Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l’avantage perçu » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019. Un tel rapport n'est pas nécessaire : d'abord car la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent t...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?ann...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un poi...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un poi...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant ...

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant ...

I. – Alinéa 15, première phrase Après les mots : mentionnés au 2° du même I, insérer les mots : ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédi...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de l’évènementiel par les mots : , de l'événementiel et de la formation professionnelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : d) Soit dans un centre commercial qui a été fermé sur décision administrative ou sur décision volontaire du ou des propriétaires ; e) Soit dans le cadre d’un ordre professionnel ayant prononcé la fermeture des activités qu’il régit. II. – Alinéa 55 Remplacer la référence : du c p...

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots et une phrase ainsi rédigée : inférieur à seize jours ouvrés s’agissant d’un refus d’instruction et inférieur à trente jours ouvrés s’agissant d’un refus de consentement. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 000 eur...

Mission Plan d?urgence face à la crise sanitaire I. ? Créer le programme : Fonds d?urgence pour les ressourceries et recycleries II. ? En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?ouverture de) - (minorer ...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer la date : 30 avril par la date : 31 mai 2° Remplacer le mot : dix par les mots : deux-cent cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et dura...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime à destination des aides à domicile II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...