Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au quatrième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, après les mots : « sur décision de justice », sont insérés les mots : « ou qui sont susceptibles de l’être ». Exposé sommaire : La disposition relative à l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Ag...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « est habilitée à » sont remplacés par les mots : « doit » ; Exposé sommaire : Le a) du 2° de cet article porte un effort essentiellement rédactionnel visant à harmoniser les procédures de collaboration entre autorité judiciaire et services en cas de fraude fiscale et de fraude...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ouverture du RNCPS à des entreprises privées, même habilitées par la loi à fournir des services sur la base de critères sociaux, n'est pas souhaitable. Le répertoire renferme des renseignements d’une extrême sensibilité et a d’abord été conçu comme un outil de coordination des service...

Alinéa 14 Après les mots : présent code » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, sans lequel les dispositions de l’article 57 bis entreraient en conflit avec celles de l’alinéa 3 de l’article 59.

Après l’article 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – A. – Sont transférées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2018 : 1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ; 2° Les missions et activités informatiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend peser d'une manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles en cours entre les radiologues et l'assurance maladie. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter la publication de la présente loi, la Haute Autorité de santé élabore une grille explicitant la relation entre la valeur thérapeutique relative telle qu’elle est définie par le rapport sur la réforme des modalités d’évaluation des médicaments remis à ...

I. – Alinéa 13 Après les mots : pays européens insérer les mots : dont la liste est fixée par décret II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l...

I. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période, III. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 31 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Aucun ac...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : À partir du 1 er janvier 2017, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental par les mots : L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport sur le financement de la HAD risque d’avoir l’effet paradoxal de retarder encore plus la mise en œuvre de la réforme. Votre commission préfère demander au Gouvernement des précisions de calendrier en séance.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le suivi de la mise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles L. 6122-1 et par les mots : au dernier alinéa de l’article L. 6122-1 et à l’article Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. L’administration par les pharmac...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ; III. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article portant approbation de l'annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles. Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement marque le rejet du tableau d'équilibre du FSV en 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre du régime général pour 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rejette les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.