Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Alinéa 109, première phrase Après les mots : font l’objet, rédiger ainsi la fin de cette phrase : au plus tard le 31 janvier 2017, d’un prélèvement au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code affecté à la prise en charge assurée par ce fonds de la fraction de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du même code. E...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) le 10° du I et les II à IV sont abrogés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa prévoyant la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV par voie règlementaire. Cet alinéa avait été créé pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes, il n'est donc plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Il ne paraît néanmoins pas opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi santé , considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles. Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribu...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : depuis par le mot : entre 2° Remplacer les mots : jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant par le mot : celle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse . Cet article l'élargit encore, c'est pourquoi cet amendement vise à sa suppression.

I. – Alinéa 23 Après la référence : au premier alinéa insérer la référence : de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de la pénalité prévue à l’article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17 par les mots : des pénalités prévues a...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le mot : taxe par le mot : taxes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés par les mots : exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes 2° Remplacer les mots : au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code généra...

I. – Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifié...

I. – Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : harmoniser l’état du droit, Exposé sommaire : Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales. Il rompt, ce faisant, avec l’unit...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, II. – Alinéas 3 et 5 Supprimer les mots : , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée, III. – Alinéas 4 et 6 Supprimer la première occurrence du mot : Pour et les mots : , c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement marque le rejet d'un Ondam 2016 dont la construction et l'exécution sont contestées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement marque le rejet des tableaux d'équilibre pour 2016 qui traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées: - le transfert de cotisations de la branche AT-MP; - l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des co...

Après l'article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année « 2017 » est remplacée par « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...