Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l’article ...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l’article L. 751-37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3 » ...

Alinéa 3 Après les mots : l'employeur insérer les mots : ou son représentant en France Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 21 Après la référence : L. 134-4 insérer les mots : du présent code II. - Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié : Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ; Exposé ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L’article L. 133-1 est ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 6 Supprimer les mots : de l’annulation IV. – Alinéa 16 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés : VI. – Alinéa 22 Remplacer les réf...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 133-6-8-5 par la référence : L. 133-6-11 II. – Alinéa 10 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée maximale de cinq ans 2°Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il en informe le cotisant sans délai. Exposé sommaire : Cet amendement fixe une...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : sous réserve d’adaptations par les mots : dans des conditions définies II. – Alinéa 6 Supprimer les mots : Pour la réalisation de cette mission, III. – Alinéa 7 Remplacer le mot : prévues par le mot : mentionnées IV. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : est associé par le mot : participe 2° Apr...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : - les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ; - les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa es...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, visant à l’adoption d’un avenant à la convention (reconduite en juin dernier) portant sur le rééquilibrage des soins conservateurs et des soins prothétiques dans la rémuné...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au I de l’articl...

Alinéa 87 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information, demandé à cet alinéa. Le Gouvernement ne semble pas avoir besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss et il semble préférable que le dossier des systèmes d'infor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu des observations formulées sur l'équilibre financier de la branche maladie il est proposé de supprimer l'article fixant le montant de l'Ondam pour l'année 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu des observations formulées sur l'équilibre financier de la branche maladie, il est proposé de supprimer l'article fixant la prévision de dépenses pour l'année 2017.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 18.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les articles 3 et 53 du PLFSS proposent de procéder à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Au total, ce sont ainsi 300 millions d’euros et 82 % des fonds propres de l’ANFH qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’amélioration de la protection maternité et paternité des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux. Conformément à son appréciation constante en la matière, votre rapporteur général...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : L’article 43 ouvre la possibilité aux partenaires conventionnels de prévoir, dan...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-9-1. – Lorsque le dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle mentionné à l’article L. 3131-11 est mis en œuvre à la suite d’un acte de terrorisme, les agences régionales de santé recueillent les données...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : minorés des remises mentionnées à l’article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article II. – Alinéas 36 à 44 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre VIII ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes indument versées par l’organisme de prise en charge font l’objet d’une récupération dans les conditions définies par le troisième alinéa de l’article L. 133-4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le dispositif pour le cas de professionnels de santé sanctionn...