Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État. Exposé sommaire : Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régiona...

Après l'alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assem...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, le texte ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Les SCoT font l'objet d'un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. NB :La prése...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1. Exposé sommaire : Conformément à l'une des recommandations du rapport de l'Igas d'août 2013 sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'objet...

Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé : « Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau int...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent intégrer : « 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ; « 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ; « 3° L’amélioration des conditi...

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport de l'Igas d'août 2013 consacré à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, et pour clarifier le dispositif, le présent amendement vise à confier aux régions la responsabilité exclusive des achats collectifs à destination des demandeurs d'...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la faculté ouverte aux entreprises d'affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres aux CFA de leurs choix à travers la part quota de la taxe d'apprentissage.

Alinéa 91 Après les mots: l'article L. 8112-1 insérer les mots : , établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir que l'amende administrative infligée à l'entreprise par l'inspection du travail le soit après mise en demeu...

Alinéa 126 Supprimer les mots : , à l'exclusion de tout recours administratif Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre que la décision prise par l'inspection du travail d'infliger une amende administrative puisse faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour tout...

Alinéa 81 Remplacer les mots : et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3, quel que soit le support de ces documents par les mots : les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3, en vertu d'un...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ; Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ...

Alinéa 25 I.- Remplacer les mots : et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 par les mots : mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1 II.- Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1% sur l'ensemble des factures d'électricité et...

Après l'alinéa 37 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auprès de l’associa...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronnal...