Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Au deuxième alinéa de l’article L. 611-20, les mots : », y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9, » sont supprimés. ... – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613-8, les mots...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une base légale au financement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la prime exceptio...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-4 . - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second a...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Aquitaine et Midi-Pyrénées ; II. – En conséquence, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Limousin et Poitou-Charentes ; Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Sud-Ouest autour de l’Aquitaine et de Midi-Pyrénées correspond à l’évidence à une forte cohérence dans de nombreux do...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le proch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée : « HUITIÈME PARTIE « AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION...

Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif. II.- L’annexe mentionnée au I. précise, pour chacun des organ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l’évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements publics de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment l’impact des mesures prises au niveau nationa...

Alinéa 1 Après les mots : une justification Insérer les mots : , détaillée par sous-secteurs des administrations publiques, Exposé sommaire : La contribution des chacun des sous-secteurs aux écarts éventuels constatés contribue à l’amélioration de l’information du Parlement.

Le I de l’article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : 3° Présente devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9 les orientations prévues au 4° de l’article L. 182-2-3. Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation avec les professionnels de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les données relatives à la situation financière de l’assurance-chômage, même si elles ne font pas l’objet d’une communication formelle au Parlement, sont disponibles. Elles sont publiées trois fois par an par l’Unédic. Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur son analyse de l’équi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au cinquième alinéa, les mots « au septième alinéa » sont remplacés par les mots « au 2°bis » Exposé sommaire : Coordination .

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage: 0, 3 % Par le pourcentage : 0, 5 % Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage de mise en réserve de l’Ondam afin de renforcer cet outil de régulation, dans un contexte de moindre augmentation des dépenses d’assurance-maladie.

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : 1, 5 euro par les mots : 2 euros II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les conclusions de l'étude nationale de coûts visant à la fixation d'un tarif national de référence de l'allocation personnalisée d'autonomie. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s...

I. – Alinéa 20 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmen...

I. – Alinéas 53 et 54 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 10 qui réduit les crédits affectés au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui gèle la revalorisation des pensions de retraite. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Lorraine- Champagne- Ardenne-Aisne 126 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Vosges 13 Aisne 20 ...