Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Cette garantie prend la forme d'un dispositif assurantiel obligatoire u...

L'alinéa 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés: Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par points ou en ...

Amendement n° 18, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : et aux principes d'égalité et de proximité dans l'accès aux soins Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dan...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel, établissement ou service de santé ayant conclu une convention...

Alinéa 10 Après le mot : médecin insérer les mots : ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du rembourseme...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la médicalité des conventions complémentaires en précisant qu'elles devront être conformes à un cahier des charges établ...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5000 habitants de pouvoir adhérer librement à toute conventi...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Déserts médicaux: agir vraiment adopté à l?unanim...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et ambulatoire ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Déserts médicaux: agir vraiment adopté à l’unanimité par la Commission du déve...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé remettent au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d’améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d’élargi...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d’initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ». Exposé sommaire : Reprenant une des 16 propositions du rapport Dé...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole. Exposé sommaire : L’établisseme...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des o...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : L’achèvement intégral de la carte intercommunale au sein des départements de première couronne se traduira par un effort financier important au titre de la DGF. Cet effort n’aura de sens que s’il se traduit par la constitution d’intercommunalités ambitieuses dans leurs ...

Après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, les compétences visées aux f et g du présent III font l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d’exercice par le département en cohére...

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans l'ensemble de l'article Remplacer à chaque occurrence le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 9 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre...