Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Alinéa 30 Après les mots : indemnités légales insérer les mots : ou conventionnelles Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi le...

Alinéa 24 Après la référence : L. 1233-24-1 insérer les mots : attesté par un procès-verbal de désaccord Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clairement préciser que l'employeur ne fixera unilatéralement le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi que lorsqu'aucun accord n'a pu préalablement être conclu.

Alinéa 6 Remplacer les mots : peut engager par le mot : engage Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultatif, l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Et ce, conformément à la lettre de l'ANI.

Alinéa 30, première phrase Supprimer les mots : prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu'ils et les mots : de la désignation ou Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer toute possibilité de désignation des organismes de santé complémentaires conformément ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Alinéa 15 Remplacer les mots : l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement par les mots : le conseil municipal désigne dans les conditions de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée ...

Alinéa 25, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnet est d'i...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 62-13 du code de la santé publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.

Alinéa 49 Remplacer les mots : à l'État par les mots : à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformera...

Alinéa 65, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des en...

Alinéa 1 er Remplacer les mots : au 30 septembre 2013 par les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à six mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente le loi le temps dont disposeront ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il supprime: _ les cas de rupture conventionnelle homologuée; _ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste; intervenus dans les six mois précédant l'e...