Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièces ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confier à la HAS le soin de ...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer tous les produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15, 5%

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l'emploi hospitalier, qui finance l'aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le ri...

Compléter cet article par les mots suivants : , harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que le rapport sur l'évolution des droits familiaux, que le Gouvernement devra remettre au Parlement en vertu d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règles de fonctionnement des régimes visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2014, visant à étudier les modalités de l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la porter à un montant minimal mensuel égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exp...

Après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces recettes ne peuvent excéder un montant déterminé annuellement en loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les fonds collectés pour financer la pénibilité à une enveloppe fixe déterminée en loi de financement de la Sécurité s...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er juin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension augmente d'un trimestre au 1 er janvier et au 1 er juillet de chaque année à partir du 1 er janvier 2014 ju...

Alinéa 2 Après la référence : l'article L. 161-17-2 insérer les mots : et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux. NB : La mention « Tombé » signi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 du projet de loi qui organise un report de la date de revalorisation des pensions sur l'inflation du 1er avril au 1er octobre.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. « Elle institue un régime universel par po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.