Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

I.- Alinéa 3 Remplacer le mot : métropole par les mots : communauté métropolitaine II.- En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Le terme « métropole » est source de malentendus en recouvrant au sein du projet de loi une collectivité de plein exercice à Lyon et des établissements pub...

Alinéa 107 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-8. - La Conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre. « Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les commu...

Alinéa 24 Après le mot : paysager insérer les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intér...

Alinéa 24 Après les mots : d’opérations d’aménagement insérer les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « opérations d’aménagement » en réservant le transfert aux opérations structurantes et stratégiques, définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropoli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 1 et 2 Supprimer les mots : l'achat d'un ou plusieurs biens ou Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sur la fourniture de services, par définition non délocalisables, tels que dans le secteur du bâtiment ou de l'aide à la person...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer que les éventuelles désignations d'organismes complémentaires qui interviendraient en application de l'article 1er du présen...

Alinéa 52 Remplacer les mots : la souscription d'un par les mots : l'adhésion au Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif des opérations visées par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémenta...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tandis que le début de l'alinéa mentionne les entreprises et groupes d'entreprises pour organiser la mobilité interne, la suite de l'alinéa ne fait plus mention que de l'entreprise. Il s'agit de supprimer cette incohérence.

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut prévoir que la consultation de l'instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 sans préjudice de l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le proj...

Alinéa 71 Après les mots : accord d'entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à des accords de groupe de prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. NB :...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spc...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemen...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une dérogation à la durée minimale du travail à ...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné. Exposé sommair...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les modalités de reclassement en cas de rupture du contrat de travail pour refus d'un accord de maintien de l'emploi s...

Alinéa 2 Après les mots : ces critères, insérer les mots : en particulier celui des qualités professionnelles, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir au texte de l'ANI du 11 janvier 2013 qui valorisait le critère des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels au niveau de qualification de son titulaire. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prioriser les travailleurs les moins qualifiés dans le dispositif du compte personne...

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 3121-10 par la référence : L. 3121-33 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux accords de maintien dans l'emploi de déroger à la durée légale du travail.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.