Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de ...

Après l’article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313–6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture à l’ensemble des assurés sociaux, sans modification de sa capacité d’accueil, d’un établissement ou d’un service antérieurement autorisé à délivrer des soins r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique défi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile peuvent être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire dans des conditions définies...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharges qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur. » ; Expos...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les recommandations font l’objet d’une expérimentation en conditions réelles d’achat et d’une étude d’impact avant leur publication officielle. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que la signalétique nutritionnelle fera l'objet d'une expérimentation en con...

I – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe est mis en œuvre, s’agissant des établissements et services mentionnés audit 3°, conformément aux dispositions de l’article L.312-4 et dans les conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles. » II.- Aprè...

Alinéa 2 Après les mots: pathologie cancéreuse Sont insérés les mots: ou ayant été donneur ou receveur d'organes Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le droit à l'oubli aux donneurs et receveurs d'organes.

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés: 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, après les mots: de réaliser des prestations ou des actes, Sont insérés les mots: de donner un conseil personnalisé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer l’activité de téléconseil personnalisé dans le c...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: III ter. - Les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire dans des condit...

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé: Le second alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique d’une durée de six mois au sein d’un service de santé au ...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence R...

Alinéa 1er Avant cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés: I - Au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer 4 alinéas ainsi rédigés: Après les mots: en collaboration avec les établissements de santé, Sont insérés les mots: et sans que ces établissements de santé puissent se substituer aux associati...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Les substituts nicotiniques peuvent aussi être conseillés et sont dispensés, avec ou sans prescription, par les pharmaciens d'officine. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de...

Alinéa 3 Remplacer les mots: la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement. Par les mots: peut être expérimentée l'accompagnement de la décl...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise...

Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...