Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’établissement de la liste mentionnée à l’article L. 5123-2, il est également tenu compte, lorsqu’il existe, de l’avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième aliné...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un contexte de mise sur le marché de médicaments qui prétendent justif...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’...

Alinéa 14 Remplacer le mot : Au par les mots : À la première phrase du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « II....

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre une substitution pour les médicaments dispensés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques, en initiation de traitement ou pour continuer un traitement amorcé avec un générique. Dans le cadre du PLFSS pour 2013, la ministre de la santé avait déclaré : « le G...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un autre texte d'application ultérieure prévoit la suppression de l'alinéa actuellement visé par l'article.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions prioritaires doivent être définies par le plan d’actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gou...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et des pertes d’autonomie par les mots : , du handicap et de la perte d’autonomie II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Après les mots : et 2° insérer les mots : et 3° Exposé sommaire : Remplacer la notion de « handicap et de perte d’autonomie » par celle de « pertes d’autonomie ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : sous la forme d’un score calculé II. – Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces critères sont élaborés sur la base de référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins établis par la Haute Autorité de santé. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : du score p...

Alinéa 2 Après les mots : dus au titre des insérer les mots : actes donnant lieu aux Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale après les mots : « de même », sont insérés les mots :« pour les ayants droit mineurs de l’assuré ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : à l'article L. 651-1 supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : quatrième par le mot : dernier III. – Alinéa 20, seconde phrase Remplacer les mots : au présent article par les mots : à l'article L. 14-10-5 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 12, seconde phrase Supprimer les mots : , en tant que de besoin, II. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le XXIII de l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ; Exposé sommaire : Amendements rédactionnel et de coordination.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ; II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ». Exposé sommaire : Correction d'une e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article additionnel qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait s’...

I. – Alinéa 38 Remplacer les mots : L'article par les mots : Le dernier alinéa de l'article II. – Alinéa 44 Remplacer les mots : Le I ainsi que les 1° et 2° du par les mots : Les 1° et 2° des I et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : L’article 1001 par les mots : Dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° .... de finances pour 2015, l’article 1001 II. – Alinéa 11 Remplacer la référence : 5° bis par la référence : 5° ter III. – Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un a...