Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. Exposé sommaire : Les établissements privés qui emploient des médecins libéraux ne peuvent valablement s’engager sur l’amélioration de soins sans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’impact de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation prévue par le présent article, d’une part, sur l’équilibre financier ...

Alinéa 139 Après les mots : établissements de santé insérer les mots : mentionnés aux a , b et c de l’article L. 162–22–6 du même code Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Jusqu’au 1 er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162-23-1 sont différenciés s’agissant des établissements privés relevant du d) de l’article L. 162-22-6 et qui, à la date de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, déro...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : selon la procédure prévue à l’article L. 133–4 du même code Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les garanties de procédure dont disposeront les établissements dans le cadre du contrôle exercé par les ARS.

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité Exposé sommaire : Il existe plusieurs types d’établissements de SSR qui prennent en charge des situations plus ou moins lourdes. Certains d’entre eux sont spécialisés dans des pathologies comme par exemple les affections de l’appareil locomote...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le II est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : telles que des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code, II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : nationales par le mot : primaires Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi pré...

Alinéa 248 Après les mots : Au premier alinéa, insérer les mots : la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 », Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : I. - Pour l’année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le lien entre l’article 22 et le PLFSS est particulièrement ténu. Certes le régime fiscal des sommes versées par l’employeur relève d’une taxe affectée à la sécurité sociale mais selon l’étude d’impact, il n’y aucune conséquence financière sur la sécurité sociale. Par ailleurs, cet article remet en ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’utilité sociale du dispositif n’est pas établie, dès lors : - qu’il existe de multiples dispositifs permettant aux personnes de plus de 65 ans ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé ; - que la cohérence et l’efficacité de ces dispositifs ne seront établies que lorsque le ra...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif par les mots : Avant le 1 er septembre 2016 Exposé sommaire : Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’in...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur simple demande adressé...

Alinéa 10 Après les mots : à compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article : une période de transition de deux ans semble nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales. NB : La mention « Tombé »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse à 193 000 euros (5 plafonds annuels de la sécurité sociale PASS) le seuil d’assujettissement à cotisations sociales au premier euro des indemnités de rupture. Les sommes concernées par cet article ne sont pas des salaires. Destinées à compenser un préjudice, elles ont un caractère ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442–10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Alinéa 64, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sur approbation du directeur général de l’agence régionale de santé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de soumettre à approbation de l’ARS la transformation des communautés hospitalières de territoire en groupements hospitaliers de territoire à compter du 1er ja...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur du jouet en France est réglementé par la directive 2009/48/CE qui restreint notamment la présence résiduelle de bisphénol A. Il s’agit de la réglementation sur les jouets la plus stricte au monde faisant l’objet de mises à jour régulières lorsque de nouvelles avancées scientifiques sont disp...