Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1. Exposé sommaire : Conformément à l'une des recommandations du rapport de l'Igas d'août 2013 sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'objet...

Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé : « Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau int...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats doivent intégrer : « 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ; « 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ; « 3° L’amélioration des conditi...

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport de l'Igas d'août 2013 consacré à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, et pour clarifier le dispositif, le présent amendement vise à confier aux régions la responsabilité exclusive des achats collectifs à destination des demandeurs d'...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la faculté ouverte aux entreprises d'affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres aux CFA de leurs choix à travers la part quota de la taxe d'apprentissage.

Alinéa 91 Après les mots: l'article L. 8112-1 insérer les mots : , établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir que l'amende administrative infligée à l'entreprise par l'inspection du travail le soit après mise en demeu...

Alinéa 126 Supprimer les mots : , à l'exclusion de tout recours administratif Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre que la décision prise par l'inspection du travail d'infliger une amende administrative puisse faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour tout...

Alinéa 81 Remplacer les mots : et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3, quel que soit le support de ces documents par les mots : les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3, en vertu d'un...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ; Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ...

Alinéa 25 I.- Remplacer les mots : et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 par les mots : mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1 II.- Après les mots : ainsi que par insérer les mots : les autres structures appartenant...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1% sur l'ensemble des factures d'électricité et...

Après l'alinéa 37 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auprès de l’associa...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronnal...

Après l'alinéa 37 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Section 2 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152-... – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d’employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L’i...

Alinéa 12 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : ou multiprofessionnel Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux organisations multiprofessionnels du hors champ (économie sociale et solidaire, agriculture, professions libérales) d'être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : certifications professionnelles insérer les mots : , ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées dans ce répertoire, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements d’enseignement privé de continuer de contribuer à la formation technologique et profe...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embau...

Alinéa 17 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement es...

Alinéa 101, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d'État ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que la péréquation en OPCA bénéficie bien majoritairement au financement des contrats de ...

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces ...