Financement de la sécurité sociale pour 2015

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé afin de renforcer l...

Alinéa 5 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non c...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 12 Après les mots : une amende de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 30 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affilia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. » II. - L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » et ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, rétablie par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par points ou en comptes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ; 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'an...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 83, 0 par le nombre : 82, 6 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 56, 9 par le montant : 56, 3 3° Dernière ligne Remplacer le montant : 182, 3 par le montant : 181, 3 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences financières : - d’une plus...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 198, 0 par le montant : 197, 0 II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 173, 6 par le montant : 172, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des mesures prévues sur l’Ondam qui sont détaillées à l’article 55.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1 er ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1 er juillet 2015, 50 % du produit de la contrib...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ; 2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus ...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du présent code, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième aliné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement a estimé que la suppression du décret prévue par cet article serait de natur...