Financement de la sécurité sociale pour 2015

1° Remplacer les mots : et de ceux mentionnés aux titres Ier et II par les mots : , au titre Ier 2° Compléter cet article par les mots : et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

I. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due. II. – Alinéa 43 Remplacer les mots : en vigueur avant la publication ...

I. – Alinéas 10 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ; 2° Le 12° est abrogé. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Après les mots : amende de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. L...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 83, 0 par le nombre : 82, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 56, 9 par le nombre : 56, 3 3° Dernière ligne Remplacer le nombre : 182, 3 par le nombre : 181, 3 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences financières : - d’une plus gran...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 198, 0 par le nombre : 197, 0 II. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 173, 6 par le nombre : 172, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquence des mesures prévues sur l'Ondam qui sont détaillées à l'article 55.

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 1142-23 par la référence : L. 1142-22 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces certifications sont rendues obligatoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État : « 1° pour tout logiciel dont au moins une des fonct...

Alinéa 27, première phrase Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté dans la définition des médicaments préparés industriellement à partir du sang ou de ses composants.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’établissement de la liste mentionnée à l’article L. 5123-2, il est également tenu compte, lorsqu’il existe, de l’avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième aliné...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans un contexte de mise sur le marché de médicaments qui prétendent justif...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’...

Alinéa 14 Remplacer le mot : Au par les mots : À la première phrase du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « II....

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre une substitution pour les médicaments dispensés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques, en initiation de traitement ou pour continuer un traitement amorcé avec un générique. Dans le cadre du PLFSS pour 2013, la ministre de la santé avait déclaré : « le G...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un autre texte d'application ultérieure prévoit la suppression de l'alinéa actuellement visé par l'article.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions prioritaires doivent être définies par le plan d’actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gou...