Financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : et des pertes d’autonomie par les mots : , du handicap et de la perte d’autonomie II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Après les mots : et 2° insérer les mots : et 3° Exposé sommaire : Remplacer la notion de « handicap et de perte d’autonomie » par celle de « pertes d’autonomie ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : sous la forme d’un score calculé II. – Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces critères sont élaborés sur la base de référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins établis par la Haute Autorité de santé. 2° Seconde phrase Remplacer les mots : du score p...

Alinéa 2 Après les mots : dus au titre des insérer les mots : actes donnant lieu aux Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale après les mots : « de même », sont insérés les mots :« pour les ayants droit mineurs de l’assuré ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : à l'article L. 651-1 supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : quatrième par le mot : dernier III. – Alinéa 20, seconde phrase Remplacer les mots : au présent article par les mots : à l'article L. 14-10-5 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 12, seconde phrase Supprimer les mots : , en tant que de besoin, II. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le XXIII de l’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ; Exposé sommaire : Amendements rédactionnel et de coordination.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ; II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ». Exposé sommaire : Correction d'une e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article additionnel qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait s’...

I. – Alinéa 38 Remplacer les mots : L'article par les mots : Le dernier alinéa de l'article II. – Alinéa 44 Remplacer les mots : Le I ainsi que les 1° et 2° du par les mots : Les 1° et 2° des I et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : L’article 1001 par les mots : Dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° .... de finances pour 2015, l’article 1001 II. – Alinéa 11 Remplacer la référence : 5° bis par la référence : 5° ter III. – Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un a...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entre en vigueur que le 1 er janvier 2016 et ne peut donc donner lieu à prélèvements au cours de l'année 2015.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'intégration dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS.

I. – Alinéa 6 Après la première occurrence de la référence : L. 162-18 insérer les mots : du présent code II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-13 . - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont co...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : chapitre I er par la référence : chapitre II II. – Alinéa 4 Après le mot : que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision. Dans les cas où les cotisations ...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmenta...

Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Au deuxième alinéa de l’article L. 611-20, les mots : », y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612-9, » sont supprimés. ... – Au début du quatrième alinéa de l’article L. 613-8, les mots...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour l’année 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une base légale au financement par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la prime exceptio...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-4 . - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second a...