Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 541-21-... - A compter du 1er janvier 2021, tout établissement recevant du public et tout commerce de produit alimentaire destiné majoritairement à être consommé hors du domicile des clients met en place une collecte séparée, dans son enceinte, à destination du public. Les contributio...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...° A compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné du 1° au 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de c...

Alinéa 48 I. Remplacer les mots : produits consommés ou utilisés par les ménages par les mots : emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 II. Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, au moins 10% des contributions financières visées au présent article est consacré à des actions de prévention. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les téléphones mobiles et smartphones Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones. D'après le baromètre numérique 2018, 94% des français sont équipés aujourd'hui d'un téléphone portable et 75% plus spécifiquement d'un sm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de non-atteinte des objectifs fixés par les éco-organismes, des sanctions sont appliquées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par déc...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cahier des charges mentionné au précédant alinéa prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à disposition du public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'une cartographie des se...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cahier des charges des éco-organismes se fixe des objectifs à atteindre en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des objectifs à atteindre dans le cahier des charges des éco-organismes en matièr...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette gouvernance intègre obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire, et des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement. Exposé sommaire ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : utiles Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits. Les auteurs de cet amendement c...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut-être Par le mot : est Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la mise sur le marché de certains produits et matériaux - déterminés par décret - pourra être subordonnée à l'incorporation de matière recyclée. Si les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article, ils ne jugent pas néc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé : Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre de la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi renommé : Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage II. Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé : Art. L. 213-4-... - Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appar...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’état de l’application de la législation et de la réglementation en matière de tri des déchets dans la restauration rapide. Ce rapport fait notamment état...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout manquement à l'obligation mentionnée au présent article est passible d'une amende dont le montant s'établit à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf. Les auteurs du manquement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, da...

Alinéa 10 Remplacer les mots : 31 décembre 2023 par les mots : 31 décembre 2022 Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.

Alinéa 9 Remplacer les mots 31 décembre 2021 Par les mots 31 décembre 2020 Exposé sommaire : L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement. Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit d...

Alinéa 3 Après les mots : de réutiliser Rédiger ainsi la fin de la phrase : ou, à défaut, de recycler leurs invendus, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'article 5 pose le principe de l'interdiction de la destruction des invendus non ...