Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 541-15-6, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : « Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent s...

A la fin de l'alinéa 37 Supprimer le mot significativement Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsq...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodiqu...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation de biens. ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa est inséré l?alinéa suivant : « Ce délai est porté à un an à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 11° du I de l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, remplacer les deux dernières occurrences du mot ou par le mot et . Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les d...

I. Alinéa 1 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La pratique qui consiste à sur-emballer un produit avec un emballage plastique, alimentaire ou non alimentaire, est interdite. Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas fac...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...

Après l'alinéa 15 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section … : « Matériel médical « Article L. 224-…- Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Un décret fi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant : En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetag...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L. 541-10-15. II. L’article L. 541-10-15 est ainsi rédigé : Art L. 541-10-...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l'article L. 541-10-15 du code de l'environnement à hauteur d'un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent et mentionnés au présent ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...- Les cahiers des charges définissent les modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les filières opératrices. Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une demande forte du sec...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : Le secteur du BTP représente 70% des déchets par an en France. Malheureusement, dans ce secteur, les dépôts sauvages sont très courants ce qui, outre la pollution que ce...