Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Initialement limitée à certains actes de l'enquête et de l'instruction, l'utilisation de la visioconférence est aujourd'hui possible, sous certaines conditions, à tous les stades de la procédure pénale, de l'enquête de police à l'application des peines. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cour...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Aux termes de l'article 142-7 du code de procédure pénale, l'assignation à résidence sous surveillance électronique est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée après un débat contradictoire, sans que la durée totale du placement...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La réflexion sur le cadre légal de la flagrance se justifie en prenant en compte le critère de l’urgence et par une forte apparence de culpabilité de la personne suspectée du fait de la proximité entre les faits commis et sa mise en cause. C’est en 1999 que le législateur s’est prononcé ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : «Art. 2-2.– A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État peuvent, avec l’accord des parties, être traitées dans le cadre d’une...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 2-1.– A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, avec l’accord exprès des parties, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite . Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que les l...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d’étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il e...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Afin d’alléger ce qui est présenté comme un simple formalisme de la prolongation de la garde à vue, l’article 31 du projet de loi tend à assouplir l’exigence de présentation de la personne gardée à vue au parquet. La présentation au magistrat dans le cadre de la prolongation dont le droi...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l'émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d'un officier de police judiciaire et/ou d'un magistrat. Cette mesure qui étend les pouvoirs d'enquête des agents de police judiciaire sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté d’harmoniser et de rendre plus lisibles les régimes procéduraux de certaines techniques spéciales d’enquête est dictée par le bon sens, tant ils comportent des similitudes et des différences subtiles rendant leur mise en œuvre complexe et accroissant le risque d’erreur qui fragilise les proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi entend clarifier et harmoniser dans le cadre d’une nouvelle codification le régime de l’enquête sous pseudonyme. Il vise essentiellement à sécuriser et encadrer les actes des officiers de police judiciaire qui recourent à cette procédure. Mais, il propose dans le même tem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux o...

Alinéas 1 à 17 et alinéa 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance est réservé actuellement à une catégorie d'infractions spécifiquement caractérisées par leur gravité et leur complexité et...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est ...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » . La prise en compte des intérêts de la victime au cours de la procédure pénale constitue donc un ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est seulement à titre expérimental que le schéma de la régionalisation des cours d’appel s’appliquera dans un premier temps. Le projet prévoit en effet de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assur...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Outre la disparition des tribunaux d’instance par fusion-absorption, des tribunaux de grande instance pourront être spécialement désignés par décret pour juger, dans l’ensemble du département, certaines matières civiles et certains délits ou contraventions dont la liste sera déterminée par déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à supprimer cette possibilité car ce sujet est très technique, concerne souven...