Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Alinéa 2 À la première phrase, après les mots : réseaux de communications électroniques, insérer les mots : qui doivent être Exposé sommaire : L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Ces engagements visent...

I – Alinéa 2 Remplacer les mots : des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques par les mots : des impacts environnementaux II – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 22, satisfait par l’amendement de rectification de l’article 21 de la proposition de loi proposé par la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 20, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 19, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 18, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conform...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’écoconception ayant vocation à s’appuye...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. Ces critères doivent également permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des service...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. » E...

I. – Alinéa 2 Après le mot : article, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu'ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d'accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d'écocon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, dont les critères doivent permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques....

Alinéa 5 Après le mot : réparation rédiger ainsi la fin de l’article : des biens comportant des éléments numériques. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à reprendre la terminologie des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil.

I. À l’alinéa 2, remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 et remplacer les mots : certains produits numériques par les mots : produits numériques disposant d’un indice de réparabilité II. À l’alinéa 3, remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 et remplacer les mots : certains produits numériques par les mots : produits numé...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à inscrire l’au...

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023. II. En conséquence faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. – Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de joindre à leur rapport annuel une déclaration de p...

I. Remplacer la référence : L. 642-4 Par la référence : L. 642-3 II. Après le mot : vérifie Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques ». III. - Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. Le I du présent article entre ...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition introduisant un droit à la réversibilité des m...

Après le mot : rédigée Rédiger ainsi la fin de cet article : : « Elle sensibilise en outre à l’impact environnemental des usages du numérique et à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : L’article 1 er permet de généraliser, dans les écoles, les collèges et les lycées, une formation à une utilisation durable des outils numériques. L’obj...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition visant à augmenter à cinq ans la durée pendant...

I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. – Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition relative à la dissociation des mises à jour co...