Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : L’article 6 de la proposition de loi modifie l’article L. 441-2 du code de la consommation, relatif à l’obsolescence programmée, en inversant, pour les équipements numériques, la charge de la preuve rep...

Alinéa 2 Supprimer le mot : volontaires Exposé sommaire : Cet article tend à instituer, dans les grands ports maritimes volontaires, une démarche visant à réduire le surcoût de manutention fluviale actuellement observé et, plus globalement à optimiser les coûts de manutention afin de développer le report modal vers le fer et la voie d'eau. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5343-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux font l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la tarification des prestations de ma...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5312-14-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ; b) Les mots : « du trafic ou » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à instaurer un service minimum en matière de services portuaires, notamment de services de remorquage. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une telle disposition est superfétatoire, un tel service minimum existant déjà. Raison pour laquelle, ils proposent de supprimer cet article.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Il précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux régions qui le souhaitent de décentraliser leur grand port maritime (GPM). Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence d’engager aujourd’hui un processus de régionalisation des grands ports maritimes (GPM). Ils considèrent qu’un tel transfert aux co...

Alinéa 6 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure un représentant de SNCF Réseau au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Les auteurs de l'amendement s'en félicitent, une telle intégration permettant de favoriser le développem...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1. » ; Exposé sommaire : L’article L. 5312-6 du code des transports précise que les grands ports maritimes sont dirigés par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance qui est chargé d’arrêter les ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 1 de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet de loi qui vise à revenir sur l'interdiction des néonicotinoïdes en France. Ils rappellent que cette interdiction a été introduite dans le cadre de la loi Biodiversité de 2016 et qu'une période transitoire de 4 ans était déjà prévue à l'époque p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs à commencer par ceux qui l'ont soutenu à l'Assemblée nationale, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet de loi qui vise à revenir sur l'interdiction des néonicotinoïdes en France. Ils rappellent que cette interdiction a été introduite dans le cadre de la loi Biodiversité de 2016 et qu'une période transitoire de 4 ans était déjà prévue à l'époque p...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de co...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de monta...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Action village du futur II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouver...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’artic...