Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI des exonérations de l’impôt forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore les recettes fisc...

Alinéa 3 Après le mot : territoriales, insérer les mots : aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code, Exposé sommaire : Cet article institue un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à d...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris les anciens sites de production désaffectés Exposé sommaire : L’article 3 de cette proposition de loi propose, notamment, de compléter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en lui intégrant une évaluation des capacités de production, existantes et potent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer dans le temps l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération de l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau est limitée à 50 % du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à encadrer en volume l’exonération fiscale prévue par le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’exonération fiscale prévue initialement dans cet article afin de ne pas mettre trop en péril les recettes des col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considère qu'un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d’hydroélectricité serait plus efficace pour encourager et soutenir le développement des énergies vertes et durables. A fortiori, il existe déjà différentes exonérations fiscales pour les acteurs de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en Commission, cet article dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant une période de 10 ans. L'objectif recherché par les auteurs de cet amendement est d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques afin de leur permet...

Alinéa 4 Après les mots : cas de insérer les mots : projet de Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment qu’en cas de changement de concessionnaire, de renouvellement ou de prorogation de la concession, de regroupement de plusieurs concessions, ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux, le préfet de départem...

I. – Alinéa 2 Après les mots : de la gratuité insérer les mots : des 5 premiers mètres cubes d’eau par an II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la situation économique ou sociale le justifie, un décret pris en Conseil d’État, après avis du Comité national de l’eau, peut fixer chaque année ...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : du présent article insérer les mots : et notamment la volumétrie d’eau à mettre gratuitement à disposition conformément à l’article L. 1314-1, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux déposés par le groupe SER à l'article 1er. Il vise à donner de la visibilité aux ge...

I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : chaque jour 2° Remplacer les mots : d’une quantité suffisante d’eau potable par les mots : de 5 mètres cubes d’eau potable par an II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, lorsque la situation économique ou sociale le justifie, un décret pris en Conseil d’État,...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : chaque jour 2° Remplacer les mots : d’une quantité suffisante d’eau potable par les mots : de 15 mètres cubes d'eau potable par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au principe de la gratuité des premiers volumes d’eau définit à l’article 1 er de cette proposition loi. Tout...

Alinéa 2 Après les mots : de la gratuité insérer les mots : des 15 premiers mètres cubes d’eau par an Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au principe de la gratuité des premiers volumes d’eau définit à l’article 1 er de cette proposition loi et mise en œuvre par son article 3. Toutefois, afin de donner de la l...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les auteurs de l'amendement soutiennent le déploiement à titre expérimental pour une durée de trois ans d'un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le Gouvernement à l'initiative de l'insertion de cet article dans la proposition de loi, la mesure s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des sites accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle faciliterait la collecte de preuves e...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », ...

Alinéa 67 Remplacer les mots : À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent IV par les mots : À compter du 1 er janvier 2025 2° Compléter cet alinéa par les mots : dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu dans la prés...