Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permettre aux...

Alinéa 16 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne san...

I. – Alinéa 11 Après le mot : identifiantes insérer les mots : et à l’identité 2° Supprimer les mots : définies à l’article L. 2143-3 II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 13, première phrase 1° Remplacer les mots : de leurs données non identifiantes par les mots : de ces données et de leur identité 2° Supprimer les mo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9–2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu e...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’infraction est également constituée lorsque la victime est mineure et lorsque l’auteur est : « 1° Un parent au premier, deuxième ou troisième degré ; « 2° Le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’une des personnes mentionnées au 1°. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les atteintes sexuelles sur un mineur sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’auteur est une des personnes définies aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommair...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des viole...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la définition du viol en mentionnant explicitement les rapports bucco-génitaux. À la lumière de la récente décisi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de la victime. » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains s’était déjà fermement opposé à l’inclusion de la notion de « maturité sexuelle » de mineurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles. Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Déléga...

Alinéa 4 Après le mot : premier insérer les mots : et au troisième Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 4 Remplacer les mots : les frais d'accompagnement pour par les mots : l'accompagnement à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Remplacer les mots : agréés ou des systèmes individuels par les mots : ou des systèmes individuels agréés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Après le mot : presse insérer les mots : et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l'article 16 prévoyant une obligation d'écoconception des services numériques soit pris après avis de l'Ademe, en plus de l'...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». II. Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 24 vise à...

Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces engagements doivent être souscrits au plus tard au 1 er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1 er janvier 2023 et que ces engagemen...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils incluent également des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur l...

Alinéa 2 Au début de la seconde phrase, ajouter les mots : Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie, Exposé sommaire : L’article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l’Arcep des engagements contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Il précise également que ces engagements in...