Orientation des mobilités

I. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le resso...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « Elle tend », sont insérés les mots : « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement et ». Exposé sommaire : Sur la base des principes de continuité territor...

Alinéa 5 Après le mot : désenclavement, insérer les mots : notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, Exposé sommaire : L’article 1 er du présent texte transforme le droit au transport en droit à la mobilité, afin de couvrir l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité. Outre les enjeux du désenclavement, de l’aménag...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : diversité insérer les mots : et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, Exposé sommaire : L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacement urbains (PDU) des plans de mobilité renforcés, embrassant mieux les nouvelles problématiques de déplacem...

Alinéa 5 Après le mot : transfrontaliers insérer les mots : , de la continuité territoriale Exposé sommaire : Afin de couvrir l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité, l’article 1er du présent texte transforme le droit au transport en droit à la mobilité et que la programmation des infrastructures de mobilité prenne en compte certains ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les mêmes conditions que les 1° et 2°, une sous-proportion minimale de véhicules à très faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret, doit ê...

I. – Alinéa 3 Après les mots : 400 € par an, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburants ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes a...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite Exposé sommaire : L’article 22 prévoit qu’en cas d’emprise insuffisante dans la gare ou aux abords de celle-ci pour réaliser des places de stationnement sécurisées pour les vélos, SNCF Mobilités ou la RATP peuvent s...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l’alinéa 81 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises » ; …°À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique de déplacement national. Ce schéma est actualisé au minimum tous les cin...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’article L. 1111-1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ; Exposé sommaire : L’article L.1111-1 du code des transports définit le « droit au transport » transformé dans ce texte en « droit à la mobilité ». Cet...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place par l’autorité compétente, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation. La liste des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un accord de branche étendu, après négociation collective dans le secteur routier, organise une régulation des plateformes d’intermédiation tant sur les formes d’échanges et mises en relations que sur les conditions tarif...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions de tout projet » sont remplacés par les mots « consultent les autorités organisatrices de mobilités de tout projet » ; 2° Après le même premier alinéa, il es...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2102-5 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu prend la forme d’un chapitre spécifique où sont mesurés et analysés les écarts par rapport aux objectifs annuels de trajectoire écono...