Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose su...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de ...

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le livre II du code pénal, il est inséré un livre II ... ainsi rédigé « LIVRE II ... « Des crimes contre l’environnement « TITRE IER « De l’écocide « Art. 230-.. . – Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruct...

Alinéa 1 Après les mots « À titre expérimental et pour une durée de trois ans », insérer les mots : « à compter du 1 er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Expérimentation OUI PUB : report de l'expérimentation au 1er janvier 2023 Cet amendement propose une date d’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif « Oui-Pub » à compter au 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité ent...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise....

1°Alinéa 2 Remplacer les mots : ou la qualité de l’eau Par les mots : la qualité de l’eau, de l’air ou du sol 2° En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article 67 relatif à la mise en danger de l’environnement en intégrant, outre la f...

Alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 11° Bilan de gaz à effet de serre tel que défini l’article L229-25 du Code de l’environnement. Exposé sommaire : Renforcer les informations du CSE sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (EGES) est prévu par l’article ...

Alinéa 5 : Rédiger ainsi cet alinéa : Avec l’accord du juge des libertés et de la détention, et dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction préparatoire tant que celles-ci sont en cours, il effectue une enquête technique systématique en cas d’accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore...

Alinéa 26 Remplacer les mots : de manière intentionnelle Par les mots : avec intention de détruire ou endommager les milieux physiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention requise pour condamner une personne au titre de l'article L.231-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi. Les ...

Alinéas 22, 25 et 31, Remplacer les mots : à compter de la découverte du dommage par les mots dans les conditions prévues à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Est occulte l'infract...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du même article est complétée par les mots : et de leur impact environnemental . Exposé sommaire : Stratégie nationale de la recherche - Évaluation environnementale du CIR La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un r...

Alinéa 20 Après le mot fixées Insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation, ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à l...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L.216-6 est applicable. Exposé sommaire : L’articulation de la nouvelle disposition avec l’article L.216-6, lequel est de première importance dans la pratiq...

Alinéa 17 remplacer les mots manifestement délibérée par les mots en connaissance de cause Exposé sommaire : La « violation manifestement délibérée » est un concept créé par la loi dite Fauchon et intégrée dans l’article 121-3 du code pénal pour protéger les personnes physiques lorsqu’elles sont auteures de faits dénués de c...