Amendements de Jean Milhau

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'É...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° ...

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 1, les taux : « 5, 5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3, 5 % », « 8, 5 % », « 18 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer l'impôt sur le ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est com...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les profess...

I. - Alinéa 20 Remplacer le nombre : 332 par le nombre : 342 et le nombre : 130 par le nombre : 140 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au c du 1 du 7° et au 7° sexies de l'article 257 du code général des impôts et au 3° septies de l'article 278 sexies du même code, après les mots : « établissements metnionnés aux », est insérée la référence : « 1°, », et après les mots : « personnes handicapées », sont ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lors...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal . NB :La rectification consiste en ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fin mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20% des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 3, 5 % est inacceptable. Il faut rappeler que cette exonération, a été instaurée par la réforme de l’as...

Après l'article 6 sexiès , insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % » ; 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » son...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l'article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 »; 2° Le a) du 4 est complété par les mo...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...