Amendements de Jean-Noël Cardoux

Alinéa 27 Après les mots : n’est pas établie, insérer les mots : si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, Exposé sommaire : L’alinéa 27 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner ...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect ...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant f...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique. NB :La présente rectification ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autorise...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151-5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’info...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121-1. Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime d...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mais ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de co...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-mar...

Alinéa 17 1° Première phrase Supprimer les mots : , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental 2° Dernière phrase Supprimer les mots : qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet pare...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-.... – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappell...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel q...

Alinéa 12, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. Exposé sommaire : En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100% par la Sécurité sociale jusqu’à la 4 e tentative. C’est la commission nationale d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Expo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d'indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième ...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2020 » ; 2° Le 1 bis est complété par les mots : «, et les installations de production d’électr...