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Les interventions de Jean-Noël Cardoux sur ce dossier
799 amendements trouvés
22/01/2020 — Amendement N° 84 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Adopté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes ...
21/01/2020 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Adopté)
MM. Chevrollier, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, de Nicolay, Panunzi...
Alinéas 18, 22 et 27 Remplacer les mots : deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de doubler les peines, les sanctions initiales n'étant pas suffisamment dissuasives. En effet, faire de la recherche sur des cellules souches embryonnaires et ...
21/01/2020 — Amendement N° 92 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 21 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, ...
Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2213-4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune...
21/01/2020 — Amendement N° 91 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 20 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. » Exposé sommaire : L’article 20 concer...
21/01/2020 — Amendement N° 90 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Cardoux, de Nicolay, Vial, Meurant, Rapin, Cambon, Cha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souche embryo...
21/01/2020 — Amendement N° 89 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ...
21/01/2020 — Amendement N° 88 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Retaill...
Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 1 prévoit la suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques. Ce qui signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons humains transgéniques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fon...
21/01/2020 — Amendement N° 87 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 16 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, ...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et...
21/01/2020 — Amendement N° 86 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 16 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, de Nicola...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple g...
21/01/2020 — Amendement N° 83 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial...
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cellules iPS sont utilisées pour la recherche pharmacologique. Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments. Il...
21/01/2020 — Amendement N° 81 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré avant séance)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, de Nicolay, Vial, Cardoux, Chaize,...
Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 28 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour ...
21/01/2020 — Amendement N° 80 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéa 27 Après les mots : n’est pas établie, insérer les mots : si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, Exposé sommaire : L’alinéa 27 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner ...
21/01/2020 — Amendement N° 79 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect ...
21/01/2020 — Amendement N° 78 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant f...
21/01/2020 — Amendement N° 77 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, ...
Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de...
21/01/2020 — Amendement N° 76 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Morisset, Regnard, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique. NB :La présente rectification ...
21/01/2020 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial, Chaize,...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autorise...
21/01/2020 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Regnard, Mme Deroche, MM. Morisset, Cardoux, de Nicola...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 en application du V de l’article L. 2151-5. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont, le temps de cette mission d’info...
21/01/2020 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Vial...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121-1. Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime d...
21/01/2020 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Chevrollier, de Legge, Schmitz, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolay, Panu...
Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mais ...
