Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer les mots : à compter de la date mentionnée au I du présent article par les mots : à compter de la date de publication de l’ensemble des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions Exposé sommaire : Les dispositions relatives au renforcement des règles régissant la passation des marchés et de...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’aménagement de voies réservées concerne une autoroute concédée, il s’effectue dans le respect de l’équilibre financier de la concession . L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financi...

Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer les mots : après avis de l’Autorité par les mots : qui saisit pour avis l’Autorité 2°seconde phrase Après le mot : l'autorité Insérer le mot : administrative 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de ...

Alinéa 39 Remplacer le mot : marché par le mot : contrat de sous-concession Exposé sommaire : L’amendement proposé constitue une simple rectification car au sens strict des termes les contrats de sous-concession ne constituent pas des marchés au sens du droit de la commande publique.

Alinéa 34 Remplacer les mots : situées sur le réseau Par les mots : situées sur les aires de service du réseau. Exposé sommaire : L’amendement constitue une simple clarification visant à préciser que les installations commerciales concernées étaient celles situées sur les aires de service des autoroutes concédées.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve du secret des affaires. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport établi par l’ARAFER sur les marchés des concess...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire . Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de préciser que l’information de l’ARAFER préalablement à l’attribution des marchés concerne les marchés dont le montant dépasse un seuil significatif, déterminé par voie réglementaire. L’obliga...

Après l'Alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° ou conclus avec des entreprises liées au concessionnaire, au sens du paragraphe III de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, lorsque la conclusion d’un tel marché est strictement nécessaire à la mise en œuvre du montage contractuel et financier mis en place à ...

Alinéa 9 1° Après les mots : au deuxième alinéa de l’article L. 122-4 Insérer les mots : les coûts de financement et 2° Remplacer les mots : avant la conclusion de l’avenant Par les mots: à la date de conclusion de l’avenant. Exposé sommaire : Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public sous réserve du secret des affaires. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 122-8 du code de la voirie routière prévoyant que les avis de l’ARAFER sont publics sous réserve du secret des affaires, l’amendement propose, par cohérence, que le rapport étab...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dernier paragraphe du nouvel article L. 122-8 qui fait double emploi avec le contrôle exercé par l’ARAFER et le rapport public qu’elle établit. De plus, aucune conséquence n’étant attachée à la transmission des projets, l’utilité d’une telle transmission n’est pas...

Alinéa 5 Rédiger ainsi les deux premières phrases : « Art. - L 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou sur les projets de contrat de plan ou d’en...

Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette différenciation est mise en œuvre dans le respect de l’équilibre financier de la concession. Exposé sommaire : La portée des différenciations qui résulteraient des politiques d’abonnement mises en place par les sociétés concessionnaires doit être clairement précisée, sauf à générer des dés...

Après l'article 6 bis (nouveau) insérer un article ainsi rédigé : La prise en charge financière, par le concessionnaire d’autoroute, des interventions des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, (SDIS) est étendue aux parties annexes et aux installations annexes du réseau autoroutier. La gratuité du réseau autoroutier sera appliquée...

Alinéa 5 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Alinéa 6 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personn...