Amendements de Jean-Noël Guérini

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 30 juin 2021 par la date : 30 septembre 2021 II. – Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut pas par le mot : peut III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut, sur la demande de ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace est dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, sur des espaces déjà artificialisés. Exposé sommaire : D’après l’étude d’imp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’article L. 132-6 est ainsi rédigé : « Art L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l...

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises quali...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics ...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1, Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adapt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française par les mots : respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Cet article inscrit l’objectif de 10% de protection...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ; 2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéa...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2112-4, il est inséré un article L. 2112-… ainsi rédigé : « Art. L. 2112-…. – Les marchés de travaux et services, passés selon une procédure formalisée, prévoient, en lien avec l’objet du marché, la part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ; 2° Au premier aliné...