Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 37 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête. Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'artic...

Alinéa 22 I-Remplacer le mot : convoquer Par le mot : rencontrer II-Remplacer les mots : à un entretien Par les mots : au domicile d'instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enf...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l'Etat compétente dans le département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code...

Après l'alinéa 31 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Article L131-7 du code de l'éducation I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi d...

I-Alinéa 4 -Rédiger ainsi la seconde phrase : Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées à l'article L.131-5. -Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cett...

Modifier l'article de la façon suivante : - A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ; - Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ; - A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'obligation, introduite à l'Assemblée nationale, de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue au maire. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le sui...

A la dernière une phrase remplacer les mots : dans toutes les écoles volontaires par les mots : les mairies Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le déroulement de la journée de citoyenneté en mairie, et non dans les écoles. Engagée au cœur de la cité, l'organisation de cette journée gagnerait en solennité. NB :La présente rec...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la phrase du II de l'article L914-3, ajouter une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au 3°, le chargé d'enseignement privé du premier ou du second degré doit être titulaire d'un diplôme au moins de niveau 6. Exposé sommaire : Afin de garantir aux élèves des écol...

Alinéa 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : peut ordonner le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge inte...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le maire, par délibération, a mis en place dans sa commune un Conseil municipal des enfants, il en informe les responsables des enfants instruits à domicile et garantit les conditions de leur participation au dudit conseil. Exposé sommaire : Le conseil ...

Alinéa 35 ...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot : suivant les mots : le début de l’année scolaire ou Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le maire est tenu informé, dans les deux mois, par l'autorité compétente en matière d'éducation de toute autorisation d'instruction dans la famille, délivrée dans sa commune Exposé sommaire : En tant qu’élu de proximité, le maire doit rester destinataire de la liste de tous les enfan...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : c) supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Les familles souhaitant que leurs enfants restent hors radar savent bie...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II- Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2021, de l'identifiant national attribué aux enfants instruits en famille. Cet article, qui représente une avancée majeure...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuven...

Alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'éducation nationale contenues dans le présent projet de loi visent à mieux repérer les enfa...

Après l’alinéa 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) qui concerne actuellement 62 000 enfants. Afin de détecter quelques cas rares de séparatisme dans ce cadre, l'article 21 remet en cause le mode déclaratif qui satisfait des milliers de familles depuis s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.