Chiens dangereux

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 8 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 274-6 du code rural, remplacer les références : Les 5° et 6° par les références : Le e du 1° et le 2° Exposé sommaire :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « ...- Les propriétaires ou détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publica...

Dans cet article, après les mots : après la référence : insérer les mots : « L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence : Exposé sommaire :

I. Supprimer l'avant dernier alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal. II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code. Ex...

I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal : « 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ; II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé...

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée : 1° Le dixième alinéa (8°) de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professio...

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune d...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-1 .- Pour assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et pour permettre d'identifier les propriétaires des animaux, les données relatives à l'identification des chiens, le no...

Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés : « ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus. « ... - En cas de constatation du défaut de...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural : « II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : « 1° De pièces justifiant : « a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; « b) De la vaccination antirabique du chien en cour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-1 . - I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'édu...

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le I de l'amendement n° 58 : I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé : « Art. 221-6-2. - Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du code pénal résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des fait...

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » II.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-8 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa (2°) du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret. » ; 2° Au IV, les mots : « d'un chien ou » sont supprimés ; 3° Le IV est complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les trois derniers alinéas de cet article : 2° Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : les mesures prévues remplacer le mot : à par les mots : au II de Exposé sommaire :