Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : suffrage universel direct insérer les mots suivants : sous réserve de l'accord préalable de chaque commune membre de l'intercommunalité, par délibération de son conseil municipal, et du vote à l'unanimité du conseil communautaire, et Exposé sommaire : Elire les membres de l'organe délibérant de l'intercommunalité au suff...

Après l'article 22 quater C, insérer un article ainsi rédigé : Le bureau communautaire de cet établissement est composé en partie de représentants des communes dont la population est trois fois supérieure à la population moyenne des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5211-28-3 du CGCT prévoit actuellement la possibilité que les EPCI procèdent à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties), sous réserve de l'accord concordant de t...

Alinéa 5 compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'article L.5216-1 est ainsi rédigée : la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 30 000 habitants d'un seul tenant et sans encl...

Alinéas 7 à 17 remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant toutes les communes inscrites dans le périmètre des aires urbaines, au sein d'une même région, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. En ...

Alinéa 30 Remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensabe qu'y siègent des élus. Or, s'il est bien prévue que les chefs exécutifs des différents niveaux de collectivités (présidents, de régions,...

Alinéa 21 remplacer le mot : représentants par le mot : présidents Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus. O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions...

L'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis peuvent se substituer aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée au titre des im...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération interc...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une m...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée libreme...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, m...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...