Questions écrites de Jean-Patrick Courtois

Incitations fiscales à la souscription de complémentaires santé et de contrats dépendance

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications que la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a formulées par le biais de la motion qu'elle a adoptée le 8 juin 2006. Plus précisément, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour intégrer à la loi de finances pour 2007 des dispositions susceptibles de gé...

Situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question écrite N° 19109 du 11 août 2005 intitulée « situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier ».

Situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier et particulièrement sur les problèmes de droit soulevés par les faits ci-après exposés. En 1985, sur les indications des notaires parties à l'acte, la direction d'un centre hospitalier a conclu, sous la forme d'un con...

Fonds de compensation de la TVA et maisons de l'emploi

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question écrite N° 18760 du 14 juillet 2005 intitulée « Fonds de compensation de TVA et maisons de l'emploi » qui n'a pas obtenu réponse à ce jour.

Fonds de compensation de la TVA et maisons de l'emploi

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le remboursement du montant de la TVA pour les travaux effectués dans le cadre de la création des maisons de l'emploi. En effet, alors que les maisons de l'emploi constituent l'un des dispositifs majeurs du volet emploi de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation p...

Nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la question écrite N° 23021 du 4 mai 2006 intitulée : nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels.

Nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention du M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaurant un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles sans condition de valeur, en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la ...

Résorption des points noirs du bruit

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la lutte contre le bruit des transports terrestres et sur les programmes de résorption des points noirs du bruit (PNB) conduits par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR). En effet, au vu du schéma des travaux programmés par la SAPRR, dans le Mâconnais, il se...

Montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question écrite N° 14205 du 21 octobre 2004 intitulée « montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites ».

Montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites. L'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 93-1022 du 27 août 1993, prévoit que lorsque l'assuré n'a pas droit de bénéficier d'une retraite à taux plein, un coefficient de...

Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question écrite N° 18954 du 28 juillet 2005 intitulée « Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets ».

Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite N° 16931 du 31 mars 2005 intitulée « Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ».

Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets (loi du 13 juillet 1992, applicable depuis le 1er janvier 1993). En effet, bien que l'instauration de cette redevance lui paraisse tout à fait légitime, il tient à signaler les difficultés liées à son application pour les...

Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur le revenu et sur les réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette réduction d'impôt lui paraît doublement intéressante puisqu'elle encourage le développement des emplois à domicile tout en améliorant le service à la perso...

Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question écrite N° 18955 du 28 juillet 2005 intitulée « Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé ».

Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le soutien à l'enseignement privé en écoles primaires et/ou maternelles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les responsabilités locales a modifié le code de l'éducation en prévoyant dans son article L. 442-13.1 que, « lorsqu'un EPCI est compétent pour le fon...

Contrats de location et clauses réputées non écrites

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les relations entre bailleurs et locataires. Le cadre législatif protégeant le locataire des dispositions abusives qui peuvent être contenues dans son contrat de location est défini par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Or, malgré l'évolution de notre société e...

Surendettement des ménages

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surendettement des ménages. En effet, si les efforts produits par le Gouvernement pour encadrer les conditions de l'exercice du prêt et traiter les situations graves d'endettement représentent des avancées sérieuses en la matière, ils semblent encore insuffisants pour protéger le...

Durée de l'engagement des associés coopérateurs exploitant en GAEC

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions qui régissent les sociétés coopératives agricoles et sur le transfert des droits et obligations induit par le remplacement d'un associé coopérateur. L'article R. 522-5 du code rural dispose à ce propos que « les statuts doivent prévoir que l'ass...

Place de l'éducation physique et sportive dans le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui définissent les matières de l'enseignement scolaire obligatoire. Les mesures du texte détaillant les connaissances et compétences indispensables à l'élève ne listent pas de critèr...