Questions écrites de Jean-Patrick Courtois

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offic...

Emploi abusif du chèque emploi-service universel

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). Depuis plusieurs mois, il est constaté un véritable détournement de la loi par des salariés. En effet, dans le domaine de la musique en particulier, des cours sont donnés au domicile du salarié (à savoir à l'école de ...

Difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art ». Depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l'administration fi...

Revenus à prendre en compte pour le calcul des retraites du régime général

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les périodes prises en compte pour le calcul des retraites du régime général. Il signale que les mois de la dernière année partiellement travaillée ne sont pas pris en compte au motif que seules les 25 meilleures années entières sont retenues. Or, en fonction notamment du montant de l'ind...

Prélèvement sur le fonds Action logement

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les craintes que la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire lui a exprimées au sujet du projet de décret relatif aux aides en faveur des salariés des entreprises privées. Ces inquiétudes concernent les mesures inscrites audit projet qui visent ...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publ...

Conséquences de la hausse du coût du pétrole sur les activités de plasturgie

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les préoccupations des entreprises de plasturgie. Depuis le début de l'année 2011, suite au regain de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les producteurs de matières plastiques précisent à leurs clients que la reprise économique explique leurs...

Inquiétudes et attentes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-2...

Création des agences techniques départementales

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'agences techniques départementales (ATD) par les collectivités départementales, notamment en Saône-et-Loire. Les départements se positionnent comme partenaires des communes et des intercommunalités dans l'exercice de leurs compétences, conformément ...

Amélioration de la sécurité du transport scolaire

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurité des enfants qui prennent l'autobus scolaire. En Amérique du Nord, le transport scolaire est encadré par des normes rigoureuses et une réglementation très stricte. En effet, aux Etats-Unis et au Canada, les véhicules destinés au transport scolai...

Relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les revendications de l'organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole Coop de France qui lui ont été transmises par la Fédération départementale des CUMA de Saône-et-Loire au sujet des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les s...

Situation des entreprises d'insertion

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés...

Taxe sur le foncier non bâti concernant les structures intercommunales

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les exonérations de la taxe sur le foncier non bâti dont peuvent bénéficier les propriétés publiques. Suivant l'article 1394 du code général des impôts, seules les propriétés de l'État, des départements, des régions et des communes peuvent bénéficier d'une exonération dès lors que c...

Qualification professionnelle des enquêteurs de droit privé

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème rencontré par la profession des enquêteurs de droit privé. Cette profession, dotée d'un agrément de l'État, est placée sous le contrôle de l'autorité administrative et sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de gendarmerie nat...

Transfert des officines de pharmacie au sein d'une même commune et en périphérie de cette commune

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées pour le transfert d'officines de pharmacie au sein d'une même commune et en périphérie de cette commune. La construction de nouveaux lotissements, souvent en périphérie des villes donnent naissance à de nouveaux quartiers qui génèrent souvent, de par leur isolement, d'inévi...

Répartition du surcoût de la cotisation accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail d'un intérimaire

Monsieur Jean-Patrick Courtois attire l'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les incidences financières du décès d'un salarié intérimaire survenu en 1998. Cette affaire implique une entreprise locale qui a dû recruter par le biais d'une entreprise de travail temporaire. Or, suite à un accident du travail, le salarié intérimaire embau...

Amélioration de l'accès aux informations figurant au registre du commerce

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés. Compte tenu du contexte économique et du nombre croissant des escroqueries, il est aujourd'hui, encore plus qu'hier, nécessaire d'établir des relations commerciales sur la base d'informations transparentes. La ...

Aide aux particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant l'assainissement non collectif. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d'une installation d'as...

Création d'orgues à tuyaux dans les églises

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'orgues à tuyaux dans les églises. Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Dans le cadre de projets visant à créer...

Conditions de la rétrocession à la commune propriétaire des droits et obligations sur des biens mis à disposition d'un EPCI

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de la rétrocession, à la commune propriétaire, des droits et obligations afférents à des biens initialement mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, au titre d'un transfert de compétences. En application du pre...