Questions écrites de Jean-Patrick Courtois

Commerces de centre ville

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les commerces indépendants des centres-villes et sur les mesures qui pourraient favoriser leur pérennisation. En effet, face au mouvement engendré par les départs à la retraite des commerçants indépendants et artisa...

Indexation de l'attribution compensatrice de taxe professionnelle

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à l'évolution de l'attribution compensatrice de taxe professionnelle. Il lui rappelle que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet désormais de réviser le montant de l'attribution de com...

Fiscalité des organismes de logement social

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales relatives aux organismes de logement social. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 207-1-4° bis du code général des impôts modifié par l'article 96 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, les organismes de logement social ont été, pour les exercices ...

Situation précaire du secteur de la radiothérapie

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire du secteur de la radiothérapie en France. En effet, la nomenclature, la tarification et les moyens financiers mis à la disposition des cancérologues radiothérapeutes ne permettent plus une prise en charge optimale des patients. Ainsi, les rapports successifs du Sénat...

Décision de la Commission européenne concernant la taxe sur les achats de viande

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision prise le 14 décembre 2004 par la Commission européenne à propos des taxes sur les achats de viande. L'article 3 de cette disposition précisant que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commerc...

Conséquences de la mise en oeuvre de la LOLF sur la gestion administrative des IUT

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui pourraient remettre en cause le mode de fonctionnement des IUT (instituts universitaires de technologie) et porter ainsi atteinte à leur mission de formation. Il lui rappelle que l'ex...

Extension du chèque emploi service aux associations

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extension du chèque emploi service aux associations. Cette extension permettrait une simplification des formalités administratives et favoriserait ainsi la création d'emplois au sein des associations. Dans sa réponse publiée au Journal officiel (Sénat, questions remises à la p...

Délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question écrite N° 14727 du 25 novembre 2004 qui concerne la délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales.

Délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales

M. Jean-Patrick Courtois questionne M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à la délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales. Il lui rappelle que, conformément à l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, ...

Transport véhiculé des engins de pêche sur les chemins de halage

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure qui définissent les conditions de circulation sur les chemins de halage. Il l'interroge sur le bien-fondé d...

Dispositif relatif à la qualification ou à la requalification des médecins

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de l'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin. Depuis 1948, et selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a confirmé ces dispositions, la responsabilité de procéder à la qualification des médecins qui souhaitent diversifier ou changer leurs s...

Fixation des indemnités des élus

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de fixation des indemnités des élus. En effet, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dispose que « toute délibération du conseil municipal concernan...

Aides de la PAC

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de liste des points relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux qui devront faire l'objet d'un contrôle, selon les directives et règlements qui entreront en application en 2005, dans le cadre de la mise en oeuvre de la condition...

Recrutement de consultants non rémunérés par des collectivités territoriales

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'emploi par des autorités territoriales de consultants extérieurs non rémunérés et missionnés sur une durée déterminée. Il souhaiterait, en particulier, savoir si la nomination d'un consultant exerçant ses fonctions à titre gratuit et bénéficiant du remboursemen...

Création d'un système de promotion interne au sein du ministère des sports

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les possibilités d'évolution de carrière du personnel de son ministère. Un maître auxiliaire de 3e catégorie employé depuis de nombreuses années dans une direction départementale de la jeunesse et des sports et très bien noté par son supérieur hiérarchique, qui est rémunéré au...

Indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts restreints

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement sur les indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts restreints. Jusqu'au 30 juin 2004, les élus des syndicats mixtes (ouverts ou fermés) pouvaient percevoir une indemnité qui était calculée en application du décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 par référence à l...

Indemnisation des frais de déplacement des agents non titulaires et des salariés de droit privé lors des préparations à concours relevant du CNFPT

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. En l'état actuel de la réglementation, ce décret ne permet pas d'indemniser les frais de déplacement engagés, à l'occasion des préparations à concours relevant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par les age...

Maintien du complément de rémunération lors d'un transfert de personnel au CCAS

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 111 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, celui-ci permet de maintenir des avantages collectivement acquis (telle qu'une prime annuelle) ayant le caractère d'un complément de rémunération lorsqu'ils ont été mis en place avant l'entrée en vigueur de...

Remboursement partiel ou total de la TIPP pour les entreprises opérant avec des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le remboursement partiel ou total de la TIPP pour les entreprises opérant avec des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le décret 99-723 du 3 août 1999 modifié et l'article 265 septies du code des douanes ont fixé les dispositions relatives au remboursement partiel de la TIPP pour le...

Réforme de la fiscalité des entreprises de transport

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la réforme de la fiscalité des entreprises de transport. Les transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales devront s'accompagner de transferts financiers et/ou des capacités des collectivités à percevoir des taxes pour entretenir et développer les infrastructures ro...