Questions de Jean-Patrick Courtois

Nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la question écrite N° 23021 du 4 mai 2006 intitulée : nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels.

Nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention du M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaurant un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles sans condition de valeur, en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la ...

Résorption des points noirs du bruit

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la lutte contre le bruit des transports terrestres et sur les programmes de résorption des points noirs du bruit (PNB) conduits par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR). En effet, au vu du schéma des travaux programmés par la SAPRR, dans le Mâconnais, il se...

Montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question écrite N° 14205 du 21 octobre 2004 intitulée « montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites ».

Montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites. L'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 93-1022 du 27 août 1993, prévoit que lorsque l'assuré n'a pas droit de bénéficier d'une retraite à taux plein, un coefficient de...

Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question écrite N° 18954 du 28 juillet 2005 intitulée « Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets ».

Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite N° 16931 du 31 mars 2005 intitulée « Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ».

Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets (loi du 13 juillet 1992, applicable depuis le 1er janvier 1993). En effet, bien que l'instauration de cette redevance lui paraisse tout à fait légitime, il tient à signaler les difficultés liées à son application pour les...

Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impôt sur le revenu et sur les réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette réduction d'impôt lui paraît doublement intéressante puisqu'elle encourage le développement des emplois à domicile tout en améliorant le service à la perso...

Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question écrite N° 18955 du 28 juillet 2005 intitulée « Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé ».

Intercommunalité : transfert de compétences et soutien à l'enseignement privé

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le soutien à l'enseignement privé en écoles primaires et/ou maternelles. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les responsabilités locales a modifié le code de l'éducation en prévoyant dans son article L. 442-13.1 que, « lorsqu'un EPCI est compétent pour le fon...

Contrats de location et clauses réputées non écrites

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les relations entre bailleurs et locataires. Le cadre législatif protégeant le locataire des dispositions abusives qui peuvent être contenues dans son contrat de location est défini par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Or, malgré l'évolution de notre société e...

Surendettement des ménages

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surendettement des ménages. En effet, si les efforts produits par le Gouvernement pour encadrer les conditions de l'exercice du prêt et traiter les situations graves d'endettement représentent des avancées sérieuses en la matière, ils semblent encore insuffisants pour protéger le...

Durée de l'engagement des associés coopérateurs exploitant en GAEC

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions qui régissent les sociétés coopératives agricoles et sur le transfert des droits et obligations induit par le remplacement d'un associé coopérateur. L'article R. 522-5 du code rural dispose à ce propos que « les statuts doivent prévoir que l'ass...

Place de l'éducation physique et sportive dans le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui définissent les matières de l'enseignement scolaire obligatoire. Les mesures du texte détaillant les connaissances et compétences indispensables à l'élève ne listent pas de critèr...

Commerces de centre ville

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les commerces indépendants des centres-villes et sur les mesures qui pourraient favoriser leur pérennisation. En effet, face au mouvement engendré par les départs à la retraite des commerçants indépendants et artisa...

Indexation de l'attribution compensatrice de taxe professionnelle

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions relatives à l'évolution de l'attribution compensatrice de taxe professionnelle. Il lui rappelle que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet désormais de réviser le montant de l'attribution de com...

Fiscalité des organismes de logement social

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales relatives aux organismes de logement social. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 207-1-4° bis du code général des impôts modifié par l'article 96 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, les organismes de logement social ont été, pour les exercices ...

Situation précaire du secteur de la radiothérapie

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire du secteur de la radiothérapie en France. En effet, la nomenclature, la tarification et les moyens financiers mis à la disposition des cancérologues radiothérapeutes ne permettent plus une prise en charge optimale des patients. Ainsi, les rapports successifs du Sénat...

Décision de la Commission européenne concernant la taxe sur les achats de viande

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision prise le 14 décembre 2004 par la Commission européenne à propos des taxes sur les achats de viande. L'article 3 de cette disposition précisant que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commerc...