Questions de Jean-Patrick Courtois

Définition de l'extension mesurée ou limitée des constructions au sens du code de l'urbanisme

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les notions d'« extension limitée » ou d'« extension mesurée » relatives à des constructions qui figurent dans le code de l'urbanisme. Il lui demande si, pour pallier leur imprécision, elle peut donner une mesure chiffrée à ces notions.

Mobilisation de la fédération nationale des transports routiers de Bourgogne face à l'écotaxe

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'écotaxe. En effet, saisi par les responsables de la fédération nationale des transports routiers (FNTR) de Bourgogne, il souhaite relayer les inquiétudes qui lui ont été confiées. Il souligne qu...

Menaces législatives pesant sur la filière des vins

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière viticole, en particulier sur la filière bourguignonne qui concerne 3 800 domaines viticoles dont 1 300 metteurs en bouteilles, 250 maisons de négoce et 23 caves coopératives. En effet, alerté par les professionnels de Saône-et-Loire, il souhaite relayer les plus v...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres équestres

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuelle sur les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. En effet, saisi par les professionnels de Bourgogne sur cette question, il précise que cette hausse mettrait en péril l'avenir des activités équ...

Inquiétude des élus de la vigne et du vin

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'enquête antidumping lancée par la Commission européenne sur les panneaux photovoltaïques chinois, pour les entreprises européennes de vin. Suite à cette enquête, la Chine a déclenché une enquête antidumping et antisubventions sur les vins européens. Bien...

Rente mutualiste des anciens combattants

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Par cette disposition, le Gouvernement réduit de 20 % sa subvention aux « rentes mutualistes » d...

TVA applicable sur les travaux de rénovation

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux travaux de rénovation. Dans la mesure où, d'après le projet de loi de finances pour 2014 (Sénat n° 155 (2013-2014)), la TVA pourrait être perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus...

Augmentation des péages autoroutiers

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 24 juillet 2013 sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. À l'heure où il annonce que « les tarifs des péages a...

Préservation du foncier agricole

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation du foncier agricole. Saisi par les « jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire », il soulève en leur nom la question de la raréfaction du foncier agricole. Il rappelle que les terrains agricoles sont nécessaires à l'indépendance alimentaire de la France et au ré...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de vente d'animaux domestiques

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation qui porterait la TVA actuelle sur les ventes des animaux de compagnie de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. En effet, saisi par le Syndicat national des professions du chien et du chat sur cette question, il précise que cette hausse mettrait en péril l'avenir des...

Inquiétude des agriculteurs de Bourgogne sur la répartition des fonds européens

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de répartition des fonds européens hexagonaux pour la période 2014 – 2020 qui inquiète les élus de la chambre régionale de Bourgogne. En effet, il semblerait que la Bourgogne, au regard du taux d'évolution du montant total des soutiens du Fonds européen agricole po...

Revendications de l'Union professionnelle artisanale de Saône-et-Loire

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications des chefs d'entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité et de l'ensemble des travailleurs indépendants. Saisi par l'Union professionnelle artisanale de Saône-et-Loire, il soulève en son nom la question de la pression fiscale et sociale pesant sur les revenu...

Gestion et conservation des scellés judiciaires

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires et, en particulier, sur la conservation des scellés constitués à l'occasion d'affaires criminelles. La conservation des scellés réalisés à l'occasion de crimes, dont la nature peut être très diverse, est essentielle pour permettre l'élucidat...

La sécurité : les chiffres de la délinquance

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais en mon nom personnel et, je le sais, au nom de tous les membres de cette assemblée, rendre hommage aux services de police pour l'arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar. Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l'utilisation du fichier FNAEG – fichier natio...

Solutions proposées par le Syndicat de la Construction Métallique de France pour faire face à la crise de son secteur d'activité

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de construction métallique. Plus précisément, il relaye l'inquiétude du Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF) face à la crise et à la concurrence européenne. La situation alarmante de ce secteur d'activité amène son syndicat ...

Difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art ». Depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l'administration fiscale sont davantage contestées. Les motifs mis en avant sont relatifs à la notion de nouveaux produits et à l'assiette des sa...

Présentation d'un titre d'identité au moment d'un vote

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article R. 60 du code électoral dans les communes associées. Cet article prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les électeurs doivent présenter un titre d'identité pour pouvoir voter afin de permettre aux membres des bureaux de vote de s'assurer de l'iden...

Statut du protocole individuel de formation

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'application, par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), de la circulaire DGEFP n° 2001/22 du 20 juillet 2011 relative aux formatio...

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nom...

Affectation budgétaire du versement transport

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la distinction budgétaire qui doit être appliquée par une autorité organisatrice de transports publics, entre l'organisation des transports publics et l'organisation des transports scolaires. L...