Questions de Jean-Patrick Courtois

Situation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Certains agents cumulent, en plus de leurs activités professionnelles, des fonctions d'ACMO au sein de leur collectivité. Conformément au décret n° 85-603 du...

Application de la loi et renforcement du contrôle en matière de crédit à la consommation

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire vient d...

Amélioration de la sécurité du transport scolaire

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des enfants qui prennent l'autobus scolaire. En Amérique du Nord, le transport scolaire est encadré par des normes rigoureuses et une réglementation très stricte. En effet, aux États-Unis et au Canada, les véhicules destinés au transport scolaire sont spécial...

Encadrement législatif de la multipropriété

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes rencontrés en France par les multipropriétaires. En effet, il est informé par un multipropriétaire d'une démarche de plus en plus fréquente qui vise à spolier les associés de sociétés de multipropriété. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 autorisant le retrait des as...

Emploi abusif du chèque emploi-service universel

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). Depuis plusieurs mois, il est constaté un véritable détournement de la loi par des salariés. En effet, dans le domaine de la musique en particulier, des cours sont donnés au domicile du salarié (à savoir à l'école de musique o...

Mise à 2x2 voies totale de la RCEA entre Montmarault et Mâcon et Paray-le-Monial, Chalon-sur-Sâone

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dossier de mise à 2X2 voies totale de la route centre Europe atlantique (RCEA) entre Montmarault (03) et Mâcon (71) et Paray-le-Monial, Chalon-sur-Saône. La mise à 2X2 voies complète et la ...

Conditions de délivrance des autorisations par la commission départementale d'aménagement commercial

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sur les conditions de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée aux projets commerciaux. Selon les dispositions du code du commerce, les projets commerciaux (hors exceptions telles que les pharmacies, halles et march...

Intégration de « La Magie » dans la classification des arts

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution historique qu'ont connue les spectacles de grande illusion et de prestidigitation. Au fil du temps, ces spectacles se sont développés et les nouvelles technologies numériques et audio-visuelles ont conféré à ces spectacles, dans leur diffusion comme dans leur pratique technique, ...

Compétences des sociétés publiques locales

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement compétences des sociétés publiques locales créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s'apparentent à celles applicables aux sociétés d'économie mixte. En effet, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales pré...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette distinction est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offic...

Financement de la mise à 2 x 2 voies totale de la route centre Europe atlantique entre Montmarault et Mâcon

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le dossier du financement de la mise à 2x2 voies totales de la route centre Europe atlantique, entre Montmarault (03) et Mâcon (71). S'opposant au choix de la mise en concession adoptée par le Gouvernement le 24 juin 2011, le conseil général de Saône-et-Loire propose de recourir au dispositif de l'éco taxe ...

Intégration de « La Magie » dans la classification des arts

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution historique qu'ont connue les spectacles de grande illusion et de prestidigitation. Au fil du temps, ces spectacles se sont développés et les nouvelles technologies numériques et audio-visuelles ont conféré, à ces spectacles, dans leur diffusion, comme dans leur pratique technique...

Emploi abusif du chèque emploi-service universel

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU). Depuis plusieurs mois, il est constaté un véritable détournement de la loi par des salariés. En effet, dans le domaine de la musique en particulier, des cours sont donnés au domicile du salarié (à savoir à l'école de ...

Difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art ». Depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l'administration fi...

Revenus à prendre en compte pour le calcul des retraites du régime général

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les périodes prises en compte pour le calcul des retraites du régime général. Il signale que les mois de la dernière année partiellement travaillée ne sont pas pris en compte au motif que seules les 25 meilleures années entières sont retenues. Or, en fonction notamment du montant de l'ind...

Prélèvement sur le fonds Action logement

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les craintes que la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire lui a exprimées au sujet du projet de décret relatif aux aides en faveur des salariés des entreprises privées. Ces inquiétudes concernent les mesures inscrites audit projet qui visent ...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a rendu publ...

Conséquences de la hausse du coût du pétrole sur les activités de plasturgie

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les préoccupations des entreprises de plasturgie. Depuis le début de l'année 2011, suite au regain de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les producteurs de matières plastiques précisent à leurs clients que la reprise économique explique leurs...

Inquiétudes et attentes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-2...

Création des agences techniques départementales

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'agences techniques départementales (ATD) par les collectivités départementales, notamment en Saône-et-Loire. Les départements se positionnent comme partenaires des communes et des intercommunalités dans l'exercice de leurs compétences, conformément ...