Questions de Jean-Patrick Courtois

Amélioration de la sécurité du transport scolaire

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurité des enfants qui prennent l'autobus scolaire. En Amérique du Nord, le transport scolaire est encadré par des normes rigoureuses et une réglementation très stricte. En effet, aux Etats-Unis et au Canada, les véhicules destinés au transport scolai...

Relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les revendications de l'organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole Coop de France qui lui ont été transmises par la Fédération départementale des CUMA de Saône-et-Loire au sujet des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les s...

Situation des entreprises d'insertion

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés...

Taxe sur le foncier non bâti concernant les structures intercommunales

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les exonérations de la taxe sur le foncier non bâti dont peuvent bénéficier les propriétés publiques. Suivant l'article 1394 du code général des impôts, seules les propriétés de l'État, des départements, des régions et des communes peuvent bénéficier d'une exonération dès lors que c...

Qualification professionnelle des enquêteurs de droit privé

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème rencontré par la profession des enquêteurs de droit privé. Cette profession, dotée d'un agrément de l'État, est placée sous le contrôle de l'autorité administrative et sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de gendarmerie nat...

Affectation budgétaire du versement transport

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la distinction budgétaire qui doit être appliquée par une autorité organisatrice de transports publics, entre l'organisation des transports publics et l'organisation des transports scolaires. L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, stipule que le versement transport e...

Avenir d'AREVA T&D Mâcon

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du site AREVA T&D Mâcon. Le conseil de surveillance du groupe AREVA a décidé, le 30 juin 2009, de mettre en vente son activité « Transmission et Distribution », qui est implantée sur le territoire de la ville de Mâcon et qui emploie près de 750 personnes. Depuis peu, on sai...

Transfert des officines de pharmacie au sein d'une même commune et en périphérie de cette commune

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées pour le transfert d'officines de pharmacie au sein d'une même commune et en périphérie de cette commune. La construction de nouveaux lotissements, souvent en périphérie des villes donnent naissance à de nouveaux quartiers qui génèrent souvent, de par leur isolement, d'inévi...

Répartition du surcoût de la cotisation accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice en cas d'accident du travail d'un intérimaire

Monsieur Jean-Patrick Courtois attire l'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les incidences financières du décès d'un salarié intérimaire survenu en 1998. Cette affaire implique une entreprise locale qui a dû recruter par le biais d'une entreprise de travail temporaire. Or, suite à un accident du travail, le salarié intérimaire embau...

Amélioration de l'accès aux informations figurant au registre du commerce

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés. Compte tenu du contexte économique et du nombre croissant des escroqueries, il est aujourd'hui, encore plus qu'hier, nécessaire d'établir des relations commerciales sur la base d'informations transparentes. La ...

Mise à disposition de nouveaux locaux dans le cadre de la réforme des juridictions et de leur regroupement

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les présidents des juridictions dans la recherche de locaux supplémentaires qui résultent de la réforme des juridictions et de leur regroupement. Ces nouvelles directives de regroupement impliquent pour les juridictions accueillant celles qui vont être mutées, de...

Aide aux particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant l'assainissement non collectif. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d'une installation d'as...

Création d'orgues à tuyaux dans les églises

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création d'orgues à tuyaux dans les églises. Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Dans le cadre de projets visant à créer...

Conditions de la rétrocession à la commune propriétaire des droits et obligations sur des biens mis à disposition d'un EPCI

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de la rétrocession, à la commune propriétaire, des droits et obligations afférents à des biens initialement mis à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, au titre d'un transfert de compétences. En application du pre...

Incitations fiscales à la souscription de complémentaires santé et de contrats dépendance

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications que la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a formulées par le biais de la motion qu'elle a adoptée le 8 juin 2006. Plus précisément, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour intégrer à la loi de finances pour 2007 des dispositions susceptibles de gé...

Situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question écrite N° 19109 du 11 août 2005 intitulée « situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier ».

Situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier et particulièrement sur les problèmes de droit soulevés par les faits ci-après exposés. En 1985, sur les indications des notaires parties à l'acte, la direction d'un centre hospitalier a conclu, sous la forme d'un con...

Aides octroyées par les personnes publiques aux associations

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les aides octroyées par les personnes publiques aux associations. En effet, en vertu de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté du Premier ministre, en date du 11 octobre 2006, est venu complé...

Fonds de compensation de la TVA et maisons de l'emploi

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la question écrite N° 18760 du 14 juillet 2005 intitulée « Fonds de compensation de TVA et maisons de l'emploi » qui n'a pas obtenu réponse à ce jour.

Fonds de compensation de la TVA et maisons de l'emploi

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le remboursement du montant de la TVA pour les travaux effectués dans le cadre de la création des maisons de l'emploi. En effet, alors que les maisons de l'emploi constituent l'un des dispositifs majeurs du volet emploi de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation p...