Amendements de Jean-Paul Amoudry

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations portant sur l’exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de l...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La puissance d’une installation autorisée peut être augmentée, dans la limite de 20 % au-delà du seuil de 4 500 kilowatts, sans que cette augmentation ne modifie le régime sous lequel est placée l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a, d’une part, pour objet de faciliter la mise en ...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et activités existants avant le 4 janv...

Après l’article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de chambres dont dispose l’établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement. » Exposé sommaire : L’arrêté m...

I. – Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités insérer les mots : et leurs délégataires II. – Alinéa 7 Après les mots : les organismes insérer les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités procède...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 541-10-6 du code de l?environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période transitoire courant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2021, pour les éléments d?ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes ment...

Après l'article 10 bis M Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recy...

Après l'article 74 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : L'article L. 311-6 du code du tourisme est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les mots suivants : Le nombre de chambres dont dispose l'établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement . Exposé somma...

I : Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités Ajouter les mots : et leurs délégataires II : Alinéa 7 Après les mots : les organismes Ajouter les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités p...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer deux alinéas anisi rédigés : « 8° Compléter le second alinéa de l’article L.421-12 par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du Directeur Général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n°2007-137 du 1 er...

A la fin du I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il est ajouté l’alinéa suivant : « Les autorisations portant sur l’exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la législation en vigueur et de la programmation pluriannuell...

Alinéa 2 Rédiger le 2 ème alinéa du 4° du II de l’article 56 comme suit : « La puissance d’une installation autorisée peut être augmentée, dans la limite de 20 % au-delà du seuil de 4500 kilowatts, sans que cette augmentation modifie le régime sous lequel est placée l’installation » Exposé sommaire : Le présent amendement a, d’une part, pou...

Après le 4 ème alinéa de l’article 56, introduire un I bis, rédigé comme suit : « I bis. - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et ac...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 57 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : « Art. 57. - 1. - Le vote des sénateurs est personnel. « 2. - Toutefois, leur droit de vote lors des scrutins publics peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d'une seule délégation. Cette délégation de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...

Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe per...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. » Expos...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a de l’article 1010 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un ab...