Amendements de Jean-Paul Amoudry

Insérer un article ainsi rédigé Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code g...

Insérer un article ainsi rédigé Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territor...

Insérer un article ainsi rédigé I. Remplacer le deuxième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage conclue d...

Insérer un article ainsi rédigé I. Dans le sixième alinéa de l’article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le contribuable insérer les mots : ou, le cas échéant, le maire de la commune de rattachement si l’action en justice n’oppose pas ladite commune à la section concernée et si le maire n’est pas pe...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour la réalisation du bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l’emploi d’avenir et la suite donnée à cet emploi, avant l’expiration de l’aide rela...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoi...

Alinéa 38 Après les mots : trente-six mois insérer les mots : sur justification de l'employeur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Après les mots : d'une cause réelle et sérieuse insérer les mots : ou d'un motif économique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 15 Remplacer le mot : qualification par les mots : formation qualifiante Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la qualification acquise soit bien liée à une formation et non pas seulement à l'expérience professionnelle acquise pendant la durée de réalisation de l'emploi d'avenir. NB :La présente rec...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le montant de l'aide attribuée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir et de garanti...

Après l'alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir aux PME autant qu'au secteur non marchand. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir par les mots: un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...