Amendements de Jean-Paul Amoudry

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est aini modifié : a) Au 10 du I, après les mots : « matière plastique », sont insérés les mots : « d’une épaisseur inférieure à 20 microns, à l’exclusion des sacs utilisés comme emballage primaire » ; b) L...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 à 21 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 12 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre ou les compétences d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont visés par une ou plusieurs propositions du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités t...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de clarté de la législation, il est préférable d’harmoniser les différentes conditions de majorité auxquelles la commission départementale de coopération intercommunale est subordonnée ...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. - Alinéa 4 remplacer le mot : adoptée par les mots : arrêtée par le préfet et remplacer la date : 31 octobre par la ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le plan juridique, il est préférable de distinguer uniquement le « projet de schéma » présenté ...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées dans le projet de schéma. Exposé somm...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux-tiers de ses membres, sont intégrées ...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne compréhension de la procédure d’élaboration des schémas par les élus locaux, et afin d’éviter toute ambigüité sur le ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, insérer l’alinéa suivant : Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police dans le délai visé a l’alinéa précédent, le président ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, après le mot : « loi » Insérer les mots : « et de ceux issus d’une fusion prévue à l’article L. 52111-41-3 du code général des collectivités territoriales… ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à g...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, après le mot : « propre » supprimer les mots suivants : « créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi » En conséquence, supprimer le IV. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ajouter la phrase suivante : A la majorité des deux tiers de ses membres, la commission départementale de coopération intercommunale peut décider du report de cette échéance d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...

Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure. L'intervention du législateur p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationa...