Amendements de Jean-Paul Amoudry

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rect. pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nou...

Après les mots : fixé à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : 0, 5% en 2009, 1% en 2010 et 1, 5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoir...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot : éditer par les mots : fournir ou à diffuser Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dan...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos. Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique fixé par le chapitre 2 du titre II de la LCEN du 21 juin ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à li...

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'interdire la commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle exclusive par un fournisseur d'accès à Internet aux seuls abonnés à ses services. Cet article vise donc expressément Orange et ses chaînes Orange Foot et Orange Séries Cinéma. A la demande d...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il semble plus logique que le Gouvernement présente un seul rapport faisant le bilan sur les modalités de financement de France Télévisions (nouvelles taxes, redevance, publicité en journée, parrainage...), qui permette de faire les ajustements à ce texte de loi avant que la publicité ne soit...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de France Télévisions et l'évolution des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécess...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux dans la mesure où, pour eux, la taxe sur les services de télévision n'est pas calculé...

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabrican...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots : , déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut déb...

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 9 % par le taux : 0, 5 % Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de suivre les recommandations de la commission Copé, qui avait préconisé un taux de 0, 5 % pour la taxe sur les services fournis par les op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 introduit une taxe devant être payée par les opérateurs de communications électroniques en vu de participer au financement de l'audiovisuel public après la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévision à partir de 20h dès le 5 janvier 2009. Or une telle taxe est particu...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'ensemble de la section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé » sont remplacés par le mot : « terminal ». Exposé sommaire : Une mesure prop...

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, le millésime : « 2009 » est remplacé par le millésime : « 2010 » ; 2° Au XIII, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2011 ». E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.