Amendements de Jean-Paul Amoudry

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une délégation pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes, d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par les mots : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'...

Avant le I du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » sont insérés les mots : « et des sites nordiques » Exposé sommaire : Le texte en vigueur prévoit la possibilité d'instaurer des servitudes uni...

Avant le I du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » sont insérés les mots : « et de loisirs de neige non motorisés ainsi que des sites nordiques » Exposé sommaire : Le texte en vigueur prévoit l...

Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et lorsqu'une parcelle de terrain classée en zone constructible a fait l'objet du versement de droits de mutation et tous impôts calculés en fonction de la constructibilité des parcel...

I. – Compléter le texte proposé par le II du B du 2° de l'amendement n° 423 rectifié pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 342 23 du code du tourisme, par un alinéa ainsi rédigé : « - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés au premier ali...

Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publ...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 422-29, il est inséré dans le code de l'environnement un article ainsi rédigé : « Art. L. … Lorsqu'une commune comporte tout ou partie de son territoire classé dans un parc national, les droits de chasse sont concédés à l'Association communale de chasse agréé...

Après l'article 65 octies, insérer un article ainsi rédigé : Un service de restauration des terrains de montagne de l'Office national des forêts est créé à la Réunion. Exposé sommaire : Les services RTM sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en mé...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est modifié comme suit : I – Après l'article L. 144-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …: Les coupes et produits des coupes des personnes morales désignées à l'article L. 111.1 du Code forestier peuvent être regroupés à la vente en applica...

Avant l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. … – Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les départements peuvent élaborer et mettre en oeuvre un schéma départemental éolien, en concertati...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2331-81 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : le balisage ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'activité de randonnée pédestre (dont les itinéraires sont balisés) ne sera pas assu...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de c...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : « - des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amén...

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiables de...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et les délégataires de service public exploitant les domaines skiables et les remontées mécaniques peuvent conclure, avec les propriétaires des parcelles concernées, après l'établissement des servitudes prévues par les dispositions de l'article 53...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme par les mots : ainsi qu'en montagne pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérat...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du III de l'article L.141-1 du code rural après les mots : « En cas de substitution, » sont insérés les mots : « et sauf si l'attributaire est une collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Dans un certain nombre de cas, les collectivités loc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en appl...