Questions écrites de Jean-Paul Prince

Remboursement des appareils sportifs pour les personnes en situation de handicap

M. Jean-Paul Prince rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 4272 posée le 08/12/2022 sous le titre : « Remboursement des appareils sportifs pour les personnes en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement des appareils sportifs pour les personnes en situation de handicap

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la question des appareillages médicaux nécessaires à une activité physique. La pratique d'une activité physique constitue pour les personnes handicapées, comme pour tout un chacun, une source de bien-être et de...

Situation salariale dans le secteur de l'aide à domicile

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale dans le secteur de l'aide à domicile. Les travailleurs de ce secteur effectuent un travail particulièrement indispensable dans notre société, en particulier en milieu rural, en accompagnant au quotidien nos compatriotes qui ne peuvent plus effectuer par eux-mêmes les tâches du qu...

Situation des indépendants durant l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des indépendants durant l'épidémie de Covid-19. Du fait des mesures de fermeture des lieux publics et de confinement en vigueur depuis le 14 mars 2020, de nombreux secteurs de notre économie sont fortement affectés, en particulier, les petites entreprises et les travailleurs indépendants. ...

Situation des kinésithérapeutes et de leurs patients durant l'épidémie de Covid-19

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes et de leurs patients durant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans notre pays depuis le 18 mars 2020 à cause de l'épidémie de Covid-19. En effet, sur la demande du conseil national de l'ordre, les kinésithérapeutes ont fermé leurs cabinets depuis le 17 mars 2020, et s...

Situation des assistants familiaux

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Lorsqu'un assistant familial (ou sa famille) est mis en cause par des informations préoccupantes, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre son agrément. L'assistant familial est alors suspendu de ...

Préservation des seuils, barrages et moulins

M. Jean-Paul Prince rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11391 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Préservation des seuils, barrages et moulins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nuisances causées par les infrasons produits par les éoliennes

M. Jean-Paul Prince rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9817 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Nuisances causées par les infrasons produits par les éoliennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Préservation des seuils, barrages et moulins

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à la destruction des barrages et moulins français. Au nom du principe législatif de continuité écologique, le Gouvernement, par un projet de décret, souhaite réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une ...

Nuisances causées par les infrasons produits par les éoliennes

M. Jean-Paul Prince interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances liées aux infrasons produits par les éoliennes. Les éoliennes sont à l'heure actuelle une importante source d'énergie décarbonée, et à ce titre jouent un rôle majeur dans le processus de transition écologique en cours dans notre pays. Toutefois, les éoliennes sont également...

Compétence du maire et de ses adjoints pour notifier des forfaits de post-stationnement

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la compétence des maires et de leurs adjoints pour notifier des forfaits de post-stationnement. L'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier ...

Désignation de ressortissants européens au sein des conseils de direction d'offices de tourisme

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la désignation des membres du conseil de direction des offices de tourisme constitués sous forme d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). L'article R. 133-3 du code du tourisme dispose que « la composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de dés...

Champ d'application des délégations de service public

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoit que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités. Or, il s'avère que l'ar...

Dysfonctionnement du système de délivrance en ligne des cartes grises pour les véhicules d'occasion

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les acheteurs de voitures d'occasion qui souhaitent obtenir le certificat d'immatriculation de leur véhicule. En effet, depuis novembre 2017, les demandes de certificat d'immatriculation se font en li...

Nomination des membres suppléants du comité de direction des offices du tourisme

M. Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination des membres suppléants du comité de direction des offices du tourisme. L'article R. 133-8 du code du tourisme dispose que le comité de direction de l'office du tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ne peut délibérer que si le nombre de...