Amendements de Jean-Paul Virapoullé

Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ». Exposé sommaire : La directive 2010/12/CE du 16 février 2010 a supprimé la notion de « classe de prix la plus demandée » concernant les droits de co...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

I. - Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1451-1. - Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le représentant de l'État dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution veille, sur le territoire de cette collectivité, à l'exercice régulier de leurs compétences p...

Alinéas 188 à 193 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée de Martinique qui s’éloigne du schéma institutionnel de l’article 73 de la Constitution selon lequel les lois et règlements s’appliquent de plein droit, tout en étant facteur d’instabilité potentiell...

I. - Alinéa 188 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique par les mots : la majorité absolue des membres de l'assemblée 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 189 Remplacer le mot : titre par le mot chapitre III. - Alinéa 191 1° Remplacer les mots : abs...

Compléter la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Souhaite que soit précisé par un règlement procédural spécifique, le dispositif de sauvegarde à mettre en œuvre lors de tout accord économique entre l’Union Européenne et un pays tiers, emportant des conséquences sur les économies des régions ultrapériphériques. Exposé sommai...

I. - Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert du développement de la production de films ultra marins, fait courrir le risque de voir disparaître l'activité cinématographique dans les régions d'Outre-Mer. Il vise à prélever, par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10.72% des recettes réalisées par les ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au second alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « neuf ». II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le VII de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les entreprises, têtes de groupe, intégrées fiscalement au sens de l'article 223 A peuvent bénéficier de l'exonération prévue au présent article à raiso...

Amendement n° II-206 A. - Alinéas 3 et 9 Remplacer les mots : 1 er avril par les mots : 1 er juillet B. - Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, une licence peut être accordée pour la vente au détail du tabac da...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3. Le I s'applique au 1 er janvier 2012 lorsqu'il concerne les investissements mentionnés au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

I. - Alinéa 1 Après la référence : 199 undecies C insérer les mots : , au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins prévu un dispositif transi...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été ...

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour des installations situées dans des sites isolés, en Guyane notamment où...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de devenir trop contraignant pour les petits établissements de production.

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut être rendue par les mots : doit être rendue Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger à indiquer l'origine des denrées alimentaires, sans quoi cette obligation restera virtuelle.