Amendements de Jean-Paul Virapoullé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé : « VI quater.- A compter de l'imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur imp...

Après l'article 4 bis AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont mis à disposition de tout opéra...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots : ainsi que les chambres consulaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par la très bonne connaissance du tissu économique, les réseaux de communautés crées ainsi que l'expertise acquise par les chambres consulaires, lesquelles autorisent que la définition ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots : à durée indéterminée Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationn...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les dépar...

Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la publication du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu à l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et suivant les conclusions de ce rapport, u...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l'article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17º bis Itinérance ultramarine. « On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur ...

Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés. Exposé sommaire : Si l'amendement 49 rectifié était adopté sans cette précision, nombre de commerces de proximité seront contrain...

A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés : I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date: « 31 juillet 2010 ». II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ». II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédig...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : entreprise insérer les mots : , une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière Exposé sommaire : Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de pr...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte des logements servant à l'int...

Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : Cette limite est relevée chaque année, au 1 er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la const...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les dé...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé : « Art. 815-7-1.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une...

Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant cr...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ». Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération de cha...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...