Amendements de Jean-Pierre Bel

I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : L'Etat abonde ce fonds. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la cré...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural : Ces derniers font l'objet d'une compensation intégrale à l'opérateur agréé. Exposé sommaire : Il n'est pas évident que le service universel créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agric...

Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « …) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ». ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 pe...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole prend en compte l'approche territoriale et le développement durable dans sa dimension multifonctionnelle. Elle détermine une organisation institutionnelle fondée sur les interactions entre les secteurs d'activité marchands et non marchands,...

Avant le chapitre 1 er du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur la multifonctionnalité de l'agriculture et des espaces ruraux portant notamment sur l'identité et le statut des agriculteurs, les choix techniques des producteurs, les modes de gestion de l'espace rural et l'organisation des politiques publiques s...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l'article L. 143-4 du code rural, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Si, ne faisant pas l'objet d'une exploitation forestière régulière, elles permettent à des exploitations d'élevage d'y assurer le parcours des animaux, l'attributaire devant nécessair...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1 er janvier 200...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Sont affiliés au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1 er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collabor...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité salariée ou non salariée non agricole sont affiliées au seul régime d'assurance contre les accidents d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. ...

Rédiger comme suit cet article : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le prochain renouvellement partiel des conseillers généraux aura lieu en octobre 2007. Le mandat des conseillers généraux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter les élection...

Rédiger comme suit cet article : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en octobre 2007. Le mandat des conseillers municipaux élus en octobre 2007 expirera en mars 2013. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter les élections mu...

Rédiger comme suit cet article : I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008. II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1 er fév...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (b) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le b) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux jeunes de moins de vingt-six ans qui accepteraient un emploi dans une branche professionnelle qui ne parvient pas à recruter. Cette mesure constitue une entrave au...

Supprimer l'antépénultième alinéa (a) du 8°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le a) du 8° de l'article premier qui tend à octroyer une prime aux allocataires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette mesure n'est pas de nature à empêcher réellement l'effet « trappe à bas salaires ».

Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 6° de l'article premier qui tend à permettre à une partie des employeurs d'utiliser un dispositif tenant lieu de contrat de travail, de bulletin de paie, de formulaire de déclaration sociale et de déclaration d'embauche. Cette mesure por...

Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article premier qui tend à exclure les jeunes embauchés de moins de vingt-six ans du calcul des effectifs de l'entreprise et porte ainsi atteinte à la représentation des salariés et au dialogue social.

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 2° de l'article premier du projet de loi par cohérence avec l'amendement précédent.